Les circulaires administratives Le CE, dans un arrêt du 7 avril 2011, a annulé pour violation du principe d’égalité devant la loi une circulaire émanant du ministre de l’intérieur qui prescrivait aux préfets de démanteler les camps illicites, en particulier ceux des roms. Le CE considère en effet qu’en « désignant spécialement certains de leurs occupants en raison de leur l'origine ethnique », la circulaire viole l’art 1 de la Constitution. Les circulaires sont un instrument de circulation de l’information entre les services centraux d’un ministère, d’une part, entre ces services et les services extérieurs déconcentrés, d’autre part. Le ministre ou une autre autorité hiérarchique, pour guider la conduite de leurs subordonnés, leur font connaître l’interprétation qu’il convient de donner à un texte ou à la politique à suivre sur un problème précis afin d’éclairer, guider, harmoniser l’action des services. Originellement, les circulaires sont normalement interprétatives et interviennent pour expliciter une norme juridique préexistante : loi, décret, arrêté dont elles précisent le sens, elles n’ont pas de caractère décisoire. Ainsi, contrairement aux AAU qui font grief, les circulaires ne sont en principe pas opposables aux administrés qui ne peuvent les attaquer devant le juge, ni en réclamer l’application à leur profit. Néanmoins, les ministres vont très vite utiliser les circulaires pour contrevenir à l’interdiction qui leur est faite de prendre des règles générales et impersonnelles en application de la jurisprudence du Conseil d’Etat Jamart de 1936. Ainsi, apparaissent nombre de circulaires qui vont au-delà du simple commentaire d’une règle juridique préexistante et créent une véritable norme de droit. Or, le CE ne s'est jamais senti lié par l'appellation formelle des actes administratifs et s'est toujours attaché à examiner le fond d'un acte. Sa jurisprudence relative aux circulaires a donc du évoluer et accepter, dans des cas certes conditionnés afin d'éviter