Civ 1ere 30/10/2008

1332 mots 6 pages
Commentaire d'arret : civ.1ere 30octobre 2008 Par un arrêt du 30 octobre 2008, la cour de cassation s'est exprimée sur la disparition de la cause lors d'un engagement à exécution successive dans une convention entrainant dés lors sa caducité.En l'espèce, M. Y s'est reconnu débiteur d'une reconnaissance de dette d'une somme de 360 000 francs payable mensuellement a Mme.X, et ce à partir du 1er décembre 1972. Celle-ci etait destinée au paiement d'une pension alimentaire destinée à assurer l'éducation et l'entretien de l'enfant commun, alors à la charge de la mère.La cour d'appel de Rennes rend le 11 mai 2007 un arrêt confirmatif, rejetant ainsi la demande de l'ex épouse demandant le remboursement de la dette dont le paiement a cessé au mois de novembre 1974, l'enfant etant depuis cette date à la charge exclusive de son père. Est alors formé un pourvoi en cassation par Mme.X, la mère, au moyen que « l'existence de la cause d'une obligation doit s'apprécier à la date où elle est souscrite. » Dans une convention légalement formée, la cause d'une obligation peut-elle disparaître en cours de l'exécution de l'acte, entrainant par conséquent la caducité de l'obligation ?La cour de cassation rend un arret de rejet et confirme donc l'arret rendu en appel s'arguant du principe selon lequel la cause de l'engagement ayant disparu, celui-ci devenait caduc dés lors que la commune intention des parties permettait de caractériser l'engagement à exécution successive de M.Y , le mari.La cause est un des éléments essentiel et déterminant à la réalisation d'un contrat, lequel acquiert force obligatoire lorsque la convention est formée(I), force obligatoire qui peut être remise en question par la notion de caducité ( II ). I – L'existence nécessaire de la cause dans l'obligation A - « L'obligation ne peut vivre qu'autant qu'elle reste appuyée sur sa cause » . Capitant.Des trois éléments nécessaires à la formation du contrat ( consentement intègre, capacité à contracter, objet

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