Civil

Pages: 4 (970 mots) Publié le: 14 novembre 2012
Définitions fondamentales pour le Droit :
Une loi :
1) au sens strict (parfois dit formel) règle de droit écrite, générale et permanente adoptée par le Parlement dans son domaine de compétence (const , art.34)
-loi impérative : loi qui ne peut être éludée par celui auquel elle s'applique.
-loi supplétive(ou interprétative): loi qui ne s'impose à un individu qu'à défaut de manifestationde volonté contraire de sa part.
2) Au sens large ( parfois dit «matériel ») , règle de droit édictée , qu'elle soit d'origine parlementaire ( loi au sens strict) ou non ( directives, règlements,ordonnances, décrets, arrêtés)

=> Elle est une règle adoptée par les deux chambres du Parlement (Assemblée nationale, Sénat) et promulguée par le
président de la République. Souveraine, elle doit êtreconforme à la Constitution et ne doit pas contrevenir aux traités
internationaux, qui jouissent d'une préséance sur elle. Il appartient au Conseil constitutionnel de veiller tant au respect
de laConstitution que des traités européens.


Une ordonnance:
1) Acte fait par le gouvernement , avec l'autorisation du Parlement , dans les matières qui sont du domaine de la loi (art 38 de la constide 1958 ). Le pouvoir de faie des ordonnances est limité dans sa dur&ée et dans son objet. Avant sa ratification par le Parlement , l'ordonnance a valeur de règlement; après sa ratification, elleprend valeur de loi .
2) Autres ordonnances:
-celles par lesquelles le gouvernement peut mettre en viguer son projet de budget porque le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 70 jours ( art;47), ouson projet de loi de financement de la Sécurité sociale lorque le Parlement ne s'est pas prononcé dans les 50jours( art. 47-1)
-celles qui permettent au gouvernement d'étendre aux collectivitésd'outre-mer régies par l'art.74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les lois en vigueur en métropole( art. 74-1)
-celles prises en vertu d'une habitation...
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