Fiche civil

710 mots 3 pages
Biens: choses qui peuvent procurer à l’homme une certaine utilité et qui sont susceptible d'appropriation privée. Si je peux avoir des droits de propriété sur une chose cela veut dire que c'est un bien.

Patrimoine (Définition d'Aubry et Rault): Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme formant une universalité de droits qui comprend tous les biens présents ou futurs d'une personne (créances et dettes comprises).

Une fondation: c'est un ensemble de biens que l'on affecte à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. C'est une structure juridique complètement à part.

La fiducie: C'est une opération juridique par laquelle on va créer un patrimoine spécifique qui est distinct de son patrimoine personnel et on va affecter ce patrimoine à une personne qu'on appelle le fiduciaire et ce fiduciaire va être chergé de gérer et d'administrer les biens en question.

Immeubles par nature: Le critère principal dans ces articles, c'est le fonds de terre et ceux qui s'y incorporent. On va s'attacher à la fixité, à l'immobilité du bien. Ce sont des morceaux de terre, de territoire. Sous catégorie: les immeubles dit par incorporation cad inséparables du bâtiment

Immeubles par destinations: C'est un bien qui au départ est meuble mais que la loi répute immeuble parce qu'il est attaché à un fonds, par le propriétaire du fonds pour son service, son exploitation, son utilité ou son ornement.
Il a deux sortes d'immeubles par destination: les biens attachés au fonds à perpétuelle demeure et les biens affectés au service ou à l'exploitation d'un fonds.
4 conditions cumulatives pour qualifier un meuble d'immeuble par destination:
-Il doit d'agir d'un bien meuble par nature
-Le bien principal, le fonds, doit être lui même un immeuble par nature
-Le meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire ou moment ou la question de leur qualification se pose.
-Il doit exister un rapport de destination ou un lien de destination entre

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