Fiche civil
Patrimoine (Définition d'Aubry et Rault): Le patrimoine est l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme formant une universalité de droits qui comprend tous les biens présents ou futurs d'une personne (créances et dettes comprises).
Une fondation: c'est un ensemble de biens que l'on affecte à la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général. C'est une structure juridique complètement à part.
La fiducie: C'est une opération juridique par laquelle on va créer un patrimoine spécifique qui est distinct de son patrimoine personnel et on va affecter ce patrimoine à une personne qu'on appelle le fiduciaire et ce fiduciaire va être chergé de gérer et d'administrer les biens en question.
Immeubles par nature: Le critère principal dans ces articles, c'est le fonds de terre et ceux qui s'y incorporent. On va s'attacher à la fixité, à l'immobilité du bien. Ce sont des morceaux de terre, de territoire. Sous catégorie: les immeubles dit par incorporation cad inséparables du bâtiment
Immeubles par destinations: C'est un bien qui au départ est meuble mais que la loi répute immeuble parce qu'il est attaché à un fonds, par le propriétaire du fonds pour son service, son exploitation, son utilité ou son ornement.
Il a deux sortes d'immeubles par destination: les biens attachés au fonds à perpétuelle demeure et les biens affectés au service ou à l'exploitation d'un fonds.
4 conditions cumulatives pour qualifier un meuble d'immeuble par destination:
-Il doit d'agir d'un bien meuble par nature
-Le bien principal, le fonds, doit être lui même un immeuble par nature
-Le meuble et l'immeuble doivent appartenir au même propriétaire ou moment ou la question de leur qualification se pose.
-Il doit exister un rapport de destination ou un lien de destination entre