DROIT CIVIL : Séance 2

2 ) Analyse décisions rendue par le Cour de cassation en 1990 :

Dominique Nadaud a été déclarer sur les registres de l’état civil comme étant de sexe féminin mais que depuis toujours se considère comme un garçon, elle s’est soumise à plusieurs traitement médicaux et a subi plusieurs opérations chirurgicales. Elle saisit le tribunal de grande instance d’une action tendant à la substitution dans son acte de naissance de la mention « sexe masculin » à celle de « sexe féminin ». Des experts ont admis qu’elle était un transsexuel vrai. En premier moyen Dominique Nadaud a saisi le tribunal de grande instance pour faire changer son état civil. Les juges ont rejeté sa demande car ils refusaient de reconnaitre son identité sexuelle masculine. En second moyen Dominique Nadaud a interjeté appel pour obtenir la même chose qu’en première instance. La cour d’appel a décidé de refuser pour les raisons que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne s’oppose pas à un changement de sexe en cas de transsexualisme vrai, c’est-à-dire lorsque la discordance entre le sexe psychologique et le sexe génétique est indépendant de la volonté du sujet. Dominique Nadaud à former un pourvoi pour obtenir le changement de son état civil. Le défendeur a pour argument que même lorsque le transsexualisme est médicalement reconnu, ne peut s’analyser en un véritable changement de sexe, celui-ci bien qu’ayant perdu certains caractères de son sexe d’origine n’as pas pour autant acquis ceux du sexe opposés. De plus l’article 8, alinéa 1er de la convention européenne des droits de l’homme qui stipule que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale n’impose pas d’attribuer au transsexuel un sexe qui n’est pas en réalité le sien
Pour ce fait la cour de cassation rejette le pourvoi.
Quelle caractéristique doit avoir le transsexuel pour pouvoir changer d’état civil ?

Analyse décisions rendu par la cour de cassation en 1992 :