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Droit concurrence - commentaire d’arrêt : « adp »

1733 mots 7 pages
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Dans un arrêt du […], la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a eu l’occasion de se prononcer sur l’applicabilité des règles de concurrence à une entité exerçant des activités de puissance publique. En l'espèce, ADP était un établissement public (transformé en SA par la loi du 20 avril 2005) chargé, en vertu du Code français de l’aviation civile, d’aménager, d’exploiter et de développer les installations aéroportuaires en région parisienne. A ce titre, ADP signe une convention de concession avec une entreprise, AFS, selon laquelle AFS est autorisée à assurer des services de commissariat aérien à Orly et à occuper certains bâtiments situés dans le périmètre de l’aéroport. Constatant une discrimination dans le tarif des redevances commerciales demandées par ADP pour l’accès à l’installation et à la fourniture de services, AFS porte plainte devant la Commission pour infraction à l’article 82 CE (abus de position dominante). La Commission ayant accueilli la plainte et enjoint ADP de cesser immédiatement l’infraction, ADP saisit le TPICE aux fins de faire annuler la décision de la Commission. Le TPICE ayant débouté ADP de sa demande, ADP se pourvoit devant la CJCE. Selon ADP, l’administration du domaine public comporte l’exercice de prérogatives de puissance publique et ne serait donc pas soumise aux règles de concurrence énoncées dans le Traité CE. Plusieurs problèmes de droit, qui sont liés, s’élèvent devant la Cour et concernent la question de la qualification d'entreprise au sens du droit de la concurrence nécessaire à l'application des règles du Droit des abus de position dominante.
La Cour va retenir que les activités de gestion d’infrastructures aéroportuaires constituent des activités économiques, permettant de qualifier ADP d’entreprise et donc de rendre cet établissement comptable des règles de concurrence, et ce, bien qu’il dispose de prérogatives de puissance publique (normalement non soumises au droit communautaire de la concurrence selon

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