LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A. LE RECOURS EN ANNULATION B. L’EXCEPTION D’ILLEGALITE C. LE RECOURS EN CARENCE B. L’EXCEPTION D’ILLEGALITE Selon l’article 241 « nonobstant l’expiration du délai prévu à l’article 230, 5°alinéa, toute partie peut à l’occasion d’un litige mettant en cause un règlement arrêté conjointement par le Parlement européen et le Conseil ou un règlement du Conseil, de la Commission ou de la BCE, se prévaloir des moyens prévus à l’article 230 pour invoquer devant la Cour de justice l’inapplicabilité de ce règlement ». Ce recours est dirigé aussi contre les actes produisant des effets semblables à ceux d’un règlement. 1. Une procédure de compensation Le bref délai de recours en annulation des actes de la Communauté et les conditions limitatives auxquelles sont soumises les personnes sont compensées par la procédure de l’exception d’illégalité. Il s’agit d’assurer la sauvegarde de la légalité (CJCE, 6/03/1979, Simmenthal). L’idée est de protéger les personnes contre les règlements illégaux (CJCE, 14/12/1962, Wôhrmann) L’exception d’illégalité autorise les personnes à faire cesser les effets d’un règlement illégal non annulé et ce même après le délai de recours en annulation de 2 mois. Il est nécessaire de prouver l’intérêt à agir en démontrant que l’acte communautaire est à l’origine de l’affectation du problème. Toute partie peut faire cesser l’application d’actes illégaux dont les conséquences sont apparues après le délai du recours en annulation. Cette action en exception d’illégalité devra être exercée uniquement devant le juge luxembourgeois car elle n’a pas un caractère d’ordre public. 2. Une procédure incidente L’illégalité d’une norme peut être soulevée à titre incident par toute partie au litige porté devant le juge de Luxembourg. Cette voie de droit va s’ajouter alors qu’une autre procédure est ouverte (le recours en annulation). Les juges