Classification et éléments constitutifs de l'infraction

Pages: 10 (2272 mots) Publié le: 8 janvier 2013
1/-INTRODUCTION
La classification des infractions peut s’opérer de manière très diverse. Selon qu’on prend pour base leur élément légal, leur élément matériel ou leur élément moral, les infractions doivent être rangées dans des catégories différentes. Mais toutes les classifications des infractions n’ont pas la même importance. La plus importante est celle qui est fondée sur l’élément légal. Laloi est à l’origine de toutes les classifications ; c’est à elle que toutes se rattachent, puisque la loi détermine les divers éléments constitutifs de l’infraction, et la peine applicable. Mais si toutes les classifications s’induisent, au fond, de l’élément légal, c’est de façon plus ou moins directe. Pour séparer les multiples infractions, le code pénal s’est attaché surtout aux peines qui,respectivement, les sanctionnent. C’est pourquoi une division tirée de l’élément légal paraît en définitive se ramener à une classification d’après les peines. Suivant que l’infraction est punie d’une peine criminelle, correctionnelle ou de police, on la qualifie crime, délit et contravention. Suivant qu’elle est punie d’une peine ordinaire ou d’une peine particulière (politique ou militaire), onest conduit à distinguer l’infraction de droit commun, par opposition à l’infraction politique ou militaire. A vrai dire, pour classer entre elles les différentes infractions, le code a tenu compte soit à la gravité objective de l’infraction, soit de sa nature particulière. Ainsi, nous verrons, la classification des infractions (I) et les éléments constitutifs de l’infraction (II).2/-DEVELOPPEMENT
I/-La classifications des infractions
A/ Les infractions sont des actions ou omissions, définies par la loi pénale et punies de certaines peines également fixées strictement par celle-ci. Elles sont classées selon le critère de gravité étant entendu que les crimes sont les plus graves, puis vient les délits et finalement les contraventions. Ce n’est pas véritablement le critère e lagravité qui est retenue mais la référence à la peine la plus haute. La règle était inscrite dans l’article 1er de l’ancien code pénal qui est toujours d’actualité au Congo, qui dispose : « l’infraction que les lois punissent de peine de police sont des contraventions, d’une peine correctionnelle est un délit et d’une peine afflictive et infamante est un crime ». Le législateur actuel contrairement àcelui du code pénal de 1810 qui avait fait la distinction de l’infraction en la fondant sur la gravité de la peine encourue, à changer de méthode en remplaçant le critère tiré de la peine par un critère fondé sur la gravité du comportement.
B/- Toutes les infractions diffèrent les unes des autres de par leurs sanctions. A cet effet, les crimes sont les infractions les plus graves, jugées par lacour criminelle au Congo et par la cour d’assise en France, le crime est poursuivable dans les 10 ans de sa commission mais son délai de prescription est de 20ans. Il est frappé d’une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle de 15, 2à, 30 ans comme le prévoit l’article 131-1 du code pénal. Le caractère des peines afflictives et infamantes et des peines non seulement infamantes ducrime qui figurait dans l’ancien code pénal ont été supprimés dans le nouveau code pénal issu de la loi du 19 Juillet 1993. Il s’agissait : du banissement et de la dégradation civique, par contre, la peine de mort et les travaux forcés sont toujours maintenus.
En revanche, le délit est frappé de peines correctionnelles dont l’emprisonnement à une durée de 5ans, il peut être porté double, 10ans auplus en cas de récidive. La gravité relative des peines se mesure non pas par leur durée ou leur quotité mais par le rang qu’elles occupent dans l’échelle établie par le code pénal dans l’article 131-1, on constate qu’une peine d’amende est moins grave qu’une peine d’emprisonnement. Son délai de prescription est de 5ans pour la peine correctionnelle et de 3ans pour l’action publique, l’amende...
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