DROIT PÉNAL GÉNÉRAL
LA CLASSIFICATION DES INFRACTIONS

SOMMAIRE

1 - GÉNÉRALITÉS
2 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT LÉGAL
2.1 – La gravité des infractions
2.2 – La nature des infractions
3 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT MATÉRIEL
3.1 – Le contenu des actes
3.2 – Le résultat
3.3 – La durée
3.4 – Le moment de la constations de l'élément matériel
4 - LA CLASSIFICATION D'APRÈS L'ÉLÉMENT MORAL

1 - GÉNÉRALITÉS

D'une manière générale, on distingue: les crimes les délits les contraventions
Cf. article 111-1 du code pénal
C'est la classification tripartite des infractions

2 - LA CLASSIFICATION FONDEE SUR L'ÉLÉMENT LÉGAL

2.1– Classification fondée sur la gravité des infractions (ou classification tripartite)

L'art 111-1 du CP dispose que « les infractions sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits et contraventions ».
La gravité d'une infraction se mesure à la peine que la loi prévoit pour la réprimer.

Les infractions que les lois punissent de peines criminelles sont qualifiées CRIME et sont sanctionnées:
Réclusion criminelle ou détention criminelle soit à perpétuité ou à temps de 30 ans, 20 ans, 15 ans au plus;
Cf. article 131-1 du CP

Les infractions que les lois punissent de peines correctionnelles sont qualifiées DELIT et sont sanctionnées: emprisonnement jusqu'à dix ans au plus, amendes égales ou supérieures à 3 750 euros,
Cf. article 131-4 du CP et 381 du CPP

Les infractions que les lois punissent de peines de police ou conventionnelles sont qualifiées CONTRAVENTION et sont sanctionnées par:
• amende jusqu'à 1 500 euros (3 000 euros si récidive),
Cf. article 131-13 du CP et 521 du CPP

Pour les personnes morales, le crime et le délit peux être sanctionné par : amende d'un taux maximal égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction.
Amende de 1 millions d'euros s'il s'agît d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue