On définira la compétence comme l’ensemble des « actes juridiques que les autorités administratives ou les personnes publiques peuvent prendre dans le champ d’activité qui leur est confié. » La souveraineté n’appartenant qu’à l’Etat, il est le seul à posséder la compétence de sa compétence, c’est-à-dire une compétence générale lui permettant d’exercer son pouvoir dans tous les domaines de la vie sociale. Toutes les autres personnes publiques tiennent leurs compétences d’une délégation des compétences de l’Etat, soit du fait de la Constitution, soit du fait de la loi, soit d’autres sources comme le contrat ou l’acte administratif unilatéral.

A ce titre, les collectivités territoriales semblent ne tenir leurs compétences propres qu’en vertu des délégations concédées par l’Etat à travers le processus de décentralisation. Pour autant, au-delà de ces compétences d’attribution, les collectivités territoriales qui, au contraire des établissements publics, ne sont pas régies par le principe de spécialité, semblent bénéficier d’un champ plus large d’intervention.
C’est sous cet angle que nombre d’auteurs, tel Jean-Marie PONTIER , ont analysé les « clauses générales de compétence ».
[...] Ainsi, le gouvernement se dirigerait a priori vers la proposition retenue par le Comité Balladur : une suppression des clauses générales de compétences pour les conseils généraux et régionaux et son maintien pour le niveau communal. Bibliographie - Il est temps de décider Rapport du comité pour la réforme des collectivités locales, présidé par M Balladur, remis au Président de la République le 5 mars 2009 - Avant-projet de loi de réforme des collectivités territoriales, octobre 2009 - Discours du Président de la République sur la réforme des collectivités territoriales, Saint Dizier octobre 2009 - AUBY JB, AUBY JF et NOGUELLOU Droit des collectivités locales, 4ème édition, PUF - LACAILE Philipe, L’élu municipal, fonctionnement du conseil municipal et droits de l’élu, 3ème édition,