Cnil

500 mots 2 pages

LA CNIL

Qui sommes-nous ?
La CNIL (La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) est une AAI (Autorité Administrative Indépendante), elle a été créée le 6 janvier 1978.
Les missions de la CNIL
INFORMER :
Les personnes physique et Moral peuvent bénéficier le CNIL. La CNIL peut proposer au gouvernement des mesures législatives ou réglementaires, et le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.
REGULER :
La CNIL possède la liste des traitements qui lui ont été déclarés avec leurs principales caractéristiques. En moyenne 71 410 fichiers sont déclarés chaque année ainsi que 4821 plaintes.
CONTROLER :
La CNIL peut ne pas prévenir le responsable avant un contrôle. Lors d’un contrôle, la CNIL peut obtenir une copie du maximum d’information de l’entreprise, elle a aussi accès aux programmes informatiques et aux données de celle-ci. Si une entreprise empêche la CNIL d’effectuer son contrôle, elle risque un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende. Après une contrôle négatif, la CNIL peut envoyer un avertissement à l’entreprise, effectuer une sanction pécuniaire d’un montant maximal de 150 000 euros ou 300 000 en cas de récidive, une injonction de cesser le traitement, ou encore Un retrait de l’autorisation accordée par la CNIL.
L’ensemble des délibérations de la CNIL peut être consulté sur www.legifrance.gouv.fr

Vos libertés

Vos droits
Droit à l’information, opposition, accès, accès indirect, rectification. Le droit d’information doit être respecté lorsque qu’une personne veut savoir si elle est fiché et dans quels fichiers elle est recensé.
La CNIL à vos cotés
Pour exercer ces droits la CNIL peut Intervenir auprès du responsable de fichier que vous désignez, Contrôler sur place les organismes qui exploitent des données personnelles, Prononcer des sanctions, Dénoncer à la Justice

en relation

DROIT NOTE CHAP 4
689 mots | 3 pages

D’après les faits, nous pouvons constater que la société NETinfo ainsi que la société FIC International, ne sont pas dans le respect de la loi imposée par la CNIL, les informations utilisées sont personnelles et portent atteinte à la liberté individuelle des clients, en effet les origines (raciales ou ethniques) permettent de reconnaître directement ou indirectement un individu. Afin de lutter contre ces pratiques, Touria peut contacter les sociétés FIC International et NETinfo, afin d’exercer son droit de communication et savoir exactement quelles sont les informations détenues par les deux entreprises à son sujet. Elle peut aussi exercer son droit d’opposition….

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cace
363 mots | 2 pages

Le jeu se déroule dans le monde médiéval-fantastique d'Azeroth plusieurs années après les événements de Warcraft II: Beyond the Dark Portal. En plus des humains et des orcs déjà présents dans les deux premiers opus de la série, Warcraft III permet au joueur de commander deux nouvelles factions, les elfes de la nuit et les morts-vivants. Le jeu se distingue de son prédécesseur par ses graphismes entièrement en trois dimensions mais également par l'introduction d'un système de héros inspiré des jeux de rôle. À sa sortie, le jeu est très bien accueilli par la presse spécialisée, et il connaît rapidement un important succès commercial avec plus d’un million d'exemplaires vendus un mois après parution et 3 millions d'exemplaires vendus en moins d'un an.….

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Ccas
682 mots | 3 pages

et dont la compétence s’exerce uniquement sur le seul territoire de la commune, le Centre communal d'action sociale est une personne morale de droit public et son contentieux relève de la juridiction administrative. Bien qu'enfermé dans une spécialisation assez étroite et il a une autonomie de gestion, même s’il est rattaché à une collectivité territoriale. À noter que lorsque plusieurs communes se regroupent en établissement public de coopération, cet établissement est alors appelé Centre intercommunal d'action sociale (CIAS). Introduction Les Centres communaux d'action sociale ont été créés par le décret-loi n° 53-1186 du 29 novembre 1953 portant réforme des lois d'assistance, complété par les décrets n° 54-661 du 11 juin 1954 et 55-191 du 2 février 1955. Ils résultent de la fusion des anciens Bureaux de bienfaisance et des Bureaux d'assistance, créés respectivement par des lois de 1796 et 1823.….

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clou
329 mots | 2 pages

La Plaça Reial ou place Royale est une place située à côté de la Rambla, dans la vieille-ville de Barcelone. Elle est nommée en hommage au roi Ferran VII qui régnait durant sa construction ainsi qu'en l'honneur de la monarchie espagnole. La place Reial est l'une des plus notables de Barcelone. Elle se trouve sur la gauche en descendant la Rambla. Elle est délimitée par la Rambla, la rue Ferran, la rue Colomb et la rue Escudellers.….

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Cincalli
1149 mots | 5 pages

| CARNET CULTUREL. | CINCALI | | QUESTIONNAIRE n°3 : La pièce. | | KAYISHIMIRE Vesine. | 22/04/2013 | | CARNET CULTUREL. Théâtre : La pièce.….

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Exposé sur la cnil
1960 mots | 8 pages

Elle doit veiller au respect de la vie privée et des droits de chacun dans le « monde numérique ». En effet, Internet est un espace de liberté où l’on peut raconter sa vie, ses envies, ou rencontrer des « amis ». C’est aussi un espace où, comme dans la vraie vie, on a des droits mais aussi des devoirs. On a le droit de préserver son jardin secret, le droit de ne pas tout dire. On a aussi le devoir de respecter les autres.….

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Une pièce montée
1013 mots | 5 pages

Le Cnil La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante française. Elle est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. Elle exerce ses missions conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifié le 6 août 2004. Le budget de la CNIL relève du budget de l’État.….

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Cned
645 mots | 3 pages

29M27CTPA0210T PRÉPARER L'ÉPREUVE E6 V0 1 Travail 1 (10 points) Question 1 (5 pts) Grille récapitulative d’analyse de la concurrence Celio Surface du magasin Catégories de produits proposés (à énumérer) Fourchettes de prix pour chacune des catégories de produits. Importance de l’assortiment Panier moyen Effectif de l’équipe – Pour la collecte de l’information, il est souhaitable de travailler à l’aide d’une grille par enseigne ; le tableau récapitulatif permet la comparaison.….

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Cned
1946 mots | 8 pages

209K14CTPA0110T PROJET DE COMMUNICATION V0 1 NOTA BENE Ce devoir permet notamment d’évaluer les compétences suivantes : C11.1. C11.2. C11.3. C12.1. C12.2.….

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Ccas
423 mots | 2 pages

Résumé: J'ai effectué mon stage au Centre Communal d'Action Sociale Chaque commune se doit de créer un établissement public d'aide sociale. Il peut s'agir d'un Centre Communal d'Action Sociale ou d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale. L'action sociale s'exerce soit par ce centre soit par ses propres services, les deux pouvant coexister. Au sein de cette structure, j'ai pu observer, suivre et analyser le travail de la Conseillère en Economie Sociale et Familiale dans le cadre du service d'aide sociale légale et facultative.….

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Cnil
1018 mots | 5 pages

En France, ces données ne peuvent être collectées, traitées et conservées par un organisme ou une entreprise que si la personne ou le service qui est responsable de ces opérations a effectué au préalable une déclaration à la CNIL, qui doit être validée par l'attribution d'un numéro d'enregistrement. Ce numéro doit être indiqué sur le site Web en plus de l'adresse de contact du service qui va gérer le fichier des données personnelles. La CNIL a pour mission de faire respecter les principes de loyauté dans la collecte des données personnelles, de l'information préalable des personnes concernées, de finalité du traitement qui doit elle-même répondre à une exigence de proportionnalité. A cette fin, elle garantit à toute personne physique un droit à l'information, à l'accès à ses propres données, ainsi qu'un droit de rectification, de radiation et d'opposition. Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par la loi, la CNIL a la faculté de recenser les fichiers et de mener des investigations.….

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Ccas
5275 mots | 22 pages

CH0105.fm Page 1 Lundi, 27. février 2006 3:24 15 LE FONCTIONNEMENT DES CCAS ET DES CIAS Chap. 5 page 1 La fonction de directeur de CCAS 5 La fonction de directeur de CCAS I - UNE FONCTION UNIQUE, À GÉOMÉTRIE VARIABLE SUR LE TERRAIN A. Pas de direction sans établissement qui la justifie Le poste de directeur est créé sur un grade en rapport avec la taille de la commune – Chaque commune doit être dotée, en principe, d’un centre communal d’action sociale (CCAS) (cf. Chap. 1). On sait qu’il n’en est pas ainsi partout, compte tenu de la faible importance des communes, la plupart d’entre elles ne dépassant pas le seuil de 1 000 habitants. C’est pourquoi, un mouvement s’opère en vue de constituer des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), établissements qui permettent de développer des activités et des services non réalisables à l’échelle des petites communes (cf.….

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Cned
1422 mots | 6 pages

18- D 19 S 18 D 19 S25 D26 OCT S2D3 D3 D3 S9 S9D 10 Challenge National Equip'athlé MI-CA (Dreux, I-F) Journée Nationale des jeunes à la Marche (Saran, CEN) France 50km Marche (Bar-le-Duc, LOR) Décastar (Talence) Coupe d'Europe des Clubs Champions Juniors Interrégional….

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cedeao
1284 mots | 6 pages

INTRODUCTION En Afrique, la solidarité est un fait évident, historique, voire légendaire. En effet, diverses organisations de solidarité ( UA CEDEAO ) ont toujours fonctionné ici et là en Afrique comme institution visant au moins le maintien des conditions de vie des gens et l'assistance sociale, particulièrement au milieu rural ou dans les sociétés coutumières. L'Afrique connaît donc, depuis ses origines, l'importance et la pratique des actions de coopération qualifiée le plus souvent de "solidarité traditionnelle". Qu'il s'agisse de produire, de consommer ou de tout autre activité I.LES OBJECTIFES ET LES PRINCIPES DE L UA 1) DEFINITION L’Union Africaine est une organisation panafricaine qui a succédé à l’Organisation de l’Unité Africaine (créée le 25 mai 1963).….

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Cedeao
1040 mots | 5 pages

Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest La Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) est une organisation intergouvernementale ouest-africaine créée le 28 mai 1975. C'est la principale structure destinée à coordonner les actions des pays de l’Afrique de l'Ouest. Son but principal est de promouvoir la coopération et l'intégration avec pour objectif de créer une union économique et monétaire ouest-africaine. En 1990, son pouvoir est étendu au maintien de la stabilité régionale avec la création de l'ECOMOG, groupe militaire d’intervention qui devient permanent en1999.….

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