Code civil

Pages: 2 (307 mots) Publié le: 1 février 2011
Code civil Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Article 1
Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de laRépublique française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leursdispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. En cas d'urgence, entrent en vigueur dès leur publication les lois dontle décret de promulgation le prescrit et les actes administratifs pour lesquels le Gouvernement l'ordonne par une disposition spéciale. Les dispositions du présent article ne sont pasapplicables aux actes individuels.

Article 2
La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif.

Article 3
Les lois de police et de sûreté obligent tous ceuxqui habitent le territoire. Les immeubles, même ceux possédés par des étrangers, sont régis par la loi française. Les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent lesFrançais, même résidant en pays étranger.

Article 4
Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi commecoupable de déni de justice.

Article 5
Dernière modification du texte le 24 décembre 2010 - Document généré le 27 janvier 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

Il est défendu auxjuges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Article 6
On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux loisqui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs.

Dernière modification du texte le 24 décembre 2010 - Document généré le 27 janvier 2011 - Copyright (C) 2007-2008 Legifrance

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