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Code des impôts 2008

5070 mots 21 pages
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MINISTERE DU COMMERCE, BURKINA FASO
DE LA PROMOTION DE L’ENTREPRISE UNITE – PROGRES – JUSTICE
ET DE L’ARTISANAT -------
----------
SECRETARIAT GENERAL
----------
DIRECTION GENERALE
DE LA PROMOTION DU SECTEUR PRIVE
NOTE SUR LES MESURES PRISES ET ENVISAGEES POUR
L’AMELIORATION DU CLIMAT DES AFFAIRES
Résumé des mesures par Indicateur
Juillet 2008
A. Mesures et actions entreprises
1. Au titre de la création d’entreprises
- Suppression de la Carte Professionnelle de Commerçant pour les personnes morales (décret du 21/06/05) ;
- Institution des CEFORE (décret du 21/06/05) ;
- Création du CEFORE de Ouagadougou (arrêté n°05-108/MCPEA/
MFB/MJ/MTEJ du 15 décembre 2005) ;
- Création du CEFORE de Bobo-Dioulasso (arrêté n°06-136/MCPEA/
MFB/MJ/MTSS du 15 décembre 2006) ;
- Suppression de l’avis sur statut des sociétés en constitution (décret n°2005-
566/PRES/PM/MCPEA/MEF du 22/11/05) ;
- Allègement de la procédure de l’Autorisation d’exercer le commerce pour les étrangers ;
- Réorganisation du dispositif de délivrance du RCCM par la prise d’une circulaire permettant l’inscription au RCCM au vu d’un certificat de résidence du lieu effectif de résidence du promoteur ;
- Allègement de certains coûts administratifs (arrêté n°06-
102/MCPEA/SG/DGC du 15/09/06) ;
- Suppression de fait de l’exigence de l’apport en fonds propres de 50 millions pour les entreprises étrangères ;
- Admission d’une déclaration sur l’honneur donnant un délai pour produire le casier judiciaire ;
- Création du CEFORE de Ouahigouya (arrêté n°08-080/MCPEA/MEF/
MJ/MTSS du 22 mai 2008) ;
- Reconnaissance du site web de la Maison de l’Entreprise du Burkina Faso comme support d’annonces légales de création d’entreprises (arrêté conjoint n°08-079/MCPEA/MJ/MEF du 22 mai 2008) ; (DB)
- Arrêté n°08-081/MCPEA/MEF/MJ/MTSS du 22 mai 2008 portant modification de l’arrêté n°05-110/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ portant adoption des formulaires uniques de déclaration de création, de reprise ou

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