Code ohada

32575 mots 131 pages

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OHADA

OHADA Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
Acte adopté le 10 avril 1998 et paru au JO OHADA n°7 du 1er juillet 1998

Index

[NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • • • • •

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Actes - à titre onéreux : 69, 71 - conservatoires : 52, 53, 54, 61 - de gestion courante : 11, 52 - de mauvaise foi : 197 - interdits au débiteur : 11 Action - déchéance : 75 - forclusion : 78 - nullité : 75 - paulienne : 143 - résolution : 75 - revendication : 78, 84, 85,101 s - prescription : 18, 75, 78, 186 - responsabilité : 176 Adjudication amiable : 150, 155 et s Appel - de la décision d’homologation du concordat : 129 - de la décision d’ouverture : 4, 33 - des autres décisions : 216 s - délais : 218 Application - dans l’espace : 248 - dans le temps : 247 Assignation des créanciers : 28 Assistance du débiteur - début : 11, 52 - fin : 18, 136 Assistance judiciaire : 176 Associes solidaires : 4, 6, 181, 232 - cessation des paiements : 31, 33, 181 - concordat : 130 - radiation : 31 - réhabilitation : 205 - scellés : 59 Audience non publique : 15, 29, 42, 201, 212

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Avantages particuliers : 127, 229, 233, 244, 245 Avertissement : - pour produire : 79 - pour les offres concordataires : 119 Bail : - privilège du bailleur : 98 - résiliation du bail : 97 Banqueroute : - associés solidairement responsables : 232 - délits assimilés : 230 s - domaine d’application : 227, 230 - frais de poursuite : 237s - frauduleuse : 229, 233 - peines : 226 - procédure : 234 - publicité : 246 - simple : 228, 231 Bilan : 6, 26, 55, 79, 141 - économique et social : 66 Casier judiciaire : 203, 213, 246 Caution : 11, 18, 91 s, 134, 139, 140 Cessation des paiements : - date : 34, 67 - de fait : 236 - déclaration : 25, 26 - définition : 2, 25 - fixation de la date de : 34, 192 - pièces jointes : 26 Cession d’entreprise : 7, 27, 131 Cession globale d’actif : 160

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