MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES
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REPUBLIQUE TOGOLAISE
Travail – Liberté - Patrie - ------------

DECRET N° 2009 - 277 /PR portant Code des marchés publics et délégations de service public ---------------------------

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, Vu la Constitution du 14 octobre 1992 ; Vu la loi n° 2009-13 du 30 juin 2009 relative aux ma rchés publics et délégations de service public ; Vu le décret n° 2008-050/PR du 7 mai 2008 relatif a ux attributions des ministres d’Etat et ministres; Vu le décret n° 2008-090/PR du 29 juillet 2008 port ant organisation des départements ministériels ; Vu le décret n° 2008-121/PR du 7 septembre 2008 por tant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 2008-122/PR du 15 septembre 2008 po rtant composition du gouvernement, ensemble les textes qui l’ont modifié ; Le conseil des ministres entendu ;

D E C R E T E TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Définitions Aux termes du présent décret, les termes ci-après doivent être entendus de la façon suivante : Achat public : tout achat de biens, meubles ou immeubles, réalisé par bon de commande, lettre de commande ou marché ; Acompte : paiement partiel effectué en règlement de fractions exécutées d’une fourniture convenue de biens, de services ou de travaux ;

affermage : convention par laquelle une personne morale publique (autorité affermante) confie l’exploitation d’un service public à une autre personne morale (fermier) après lui avoir remis les ouvrages nécessaires à cette exploitation, le fermier versant en contrepartie des redevances à la personne morale publique cocontractante ; Allotissement : décomposition d'un marché en plusieurs lots pour des raisons économiques, financières ou techniques. Chaque lot est une unité autonome qui est attribuée séparément ; Appel d’offres : procédure à l’issue de laquelle l'autorité contractante choisit l’offre conforme aux spécifications techniques