Collectivités

Pages: 4 (842 mots) Publié le: 6 mai 2010
Les Autorisations Spéciales (AS)
Le budget qui peut être considéré comme une autorisation normale, une fois approuvé par les autorités de tutelle (Intérieur et Finances) est bouclé et arrêté.Il ne peut être modifié en cas de recette supplémentaire appelant une dépense supplémentaire, que par autorisation spéciale qui permet à la collectivité locale de programmer (en fonctionnement ou eninvestissement) la recette non prévue initialement.
Ce peut être le cas pour l’utilisation d’une recette provenant de la TVA ou du FEC, ou parfois même du patrimoine de la collectivité locale.Comme pour le budget, l’AS obéit aux mêmes règles d’approbation et d’exécution. Il faut noter qu’il existe des AS de régularisation, mobilisées lorsque l’excédent réel dépasse l’excédent prévisionnel.Elles sont donc établies pour l’écart qui apparaît à la fin de la gestion entre ces deux types d’excédent.
De même qu’il ne faut pas ignorer la possibilité de l’apparition d’un déficit réel dubudget de fonctionnement à la fin de la gestion et comblé par prélèvement automatique sur le budget d’investissement qui se trouve ainsi ponctionné et privé d’une partie de ses recettes. L’AS régularisedonc le mouvement de la recette du budget d’investissement vers le budget de fonctionnement.
Il faut rappeler enfin qu’il existe des AS de programmation de l’excédent net, excédent réel dégagé à laclôture de l’exercice et repris après l’approbation de sa programmation par les autorités de tutelle, l’exercice suivant.
A la différence des virements, les AS augmentent le volume du budget et parconséquent en modifient la structure et la teneur.
Même les AS de régularisation en font de même puisqu’elles reconnaissent (régularisent) une situation d’augmentation budgétaire.
Les AS quirégularisent (admettent) l’existence d’un déficit, enregistrent une diminution du budget, donc une modification de sa structure et de sa teneur.
posted by finances-locales-maroc | 3:54 AM | 0...
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