04_Fiche pratique DOB.odtDIRECTION DE LA CITOYENNETÉ Contrôle budgétaire
ET DE LA LÉGALITÉ Fiche pratique n°4
Bureau des finances locales et de l’intercommunalité
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
1. Le DOB
1.1. Collectivités concernées par de le DOB
Le DOB constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif pour le département, toutes les collectivités de 3 500 habitants …afficher plus de contenu…

Dès lors, la délibération sur le budget qui n’aurait pas été précédée d’un débat d’orientation budgétaire serait entachée d’illégalité.
1.2. Modalités de tenue du débat
Il est pris acte du débat d’orientation budgétaire par une délibération de l’assemblée délibérante qui doit faire l’objet d’un vote. Par son vote, l’assemblée délibérante prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur la base duquel il se tient ainsi que de sa transmission à l’ensemble des conseillers.
1.3. Délais
La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif et dans un délai raisonnable avant la séance de vote du budget afin que les élus disposent du temps …afficher plus de contenu…

Il s’agit des objectifs concernant :
• l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement, exprimées en valeur, en comptabilité générale de la section de fonctionnement ;
• l’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des remboursements de dette. Ces éléments prennent en compte les budgets principaux et l’ensemble des budgets annexes.
2/2Tableau récapitulatif – Contenu DOB
Communes > 3 500 habitants ou EPCI comprenant 1