Comissaire

564 mots 3 pages
Missions :
Le commissaire aux comptes porte un second regard (après celui de l’expert-compatble) sur les comptes des entreprises de plus de 50 salariés, les sociétés par actions et les sociétés anonymes. Choisi par le consiel d’administration dans une liste d’assermentés, il contrôle la bonne tenue des comptes sur le plan légal, certifie leur véracité, puis livre ses résulatats au conseil d’administration. Convoqué à la réunion du conseil d’administration qui clôture les comptes annuellement, il a le devoir, sous peine de santions disciplinaires ou pénales, de révéler les irrégularités ou les inexactitudes éventuellement débusqués lors de son enquête. Son rôle ne consiste pas en une simple relecture des conclusions de l’expert-comptable. Il est en droit, à n’importe quel moment de l’année, d’opérer les vérifications qui lui semblent opportunes.
L’indépendance des commissaires aux comptes est un des soucis de la profession. Les situations "d’incompatibilité" édictées par le conseil national des commissaires aux comptes, dans un code des devoirs et intérêts professionnels, ont pour vocation la préservation de cette exigence d’indépendance. Il y a incompatibilité avec les situations suivantes : avec toute action et tout acte de nature à porter atteinte à son indépendance avec tout emploi salarié, sauf s’il s’agit d’enseignement se rattachant à la profession ou d’un emploi rémunéré chez un commissaire aux comptes ou un expert-comptable avec toute activité commerciale.
Le conseil national aux commissaires aux comptes a complété ces incompatibilités de nature générale par des incompatibilités spécifiques : ainsi le réviseur et le révisé ne peuvent être une seule et unique personne…ce qui semble logique. l’article 456, de la loi de 1966, précise les pénalités encourues : "Toute personne qui accepte, exerce ou conserve des fonctions de commissaire aux comptes, nonobstant les incompatibilités légales, sera puni d’un emprisonnement de deux à six mois et d’une

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