Comment gérer le régime de la retenue à la source de l'impôt sur les rémunérations allouées aux entreprises étrangères ?
Les rémunérations attribuées aux entreprises étrangères au titre des prestations qu'elles rendent pour le compte d'entités marocaines résidentes sont passibles de la retenue à la source de l'impôt en vertu des dispositions du Code général des impôts (CGI) et ce, sous réserve des dispositions des conventions fiscales internationales de non double imposition.
Les entreprises éprouvent dans certains cas des difficultés d'identification des prestations passibles de cette retenue à la source ainsi que les modalités de son application.
La présente étude a pour objet de rappeler le champ des opérations passibles de la retenue à la source et d'expliciter le mode de sa mise en œuvre.
1. Rappel commenté des dispositions légales et doctrinales
Les activités commerciales et financières extra- territoriales des entreprises sont régies par les conventions fiscales de non double imposition conclues par le Maroc avec un certain nombre de pays.
En vertu de ces conventions, les rémunérations allouées aux entreprises d'un Etat contractant au titre des prestations et services rendus à des entités de l'autre Etat contractant sans l'entremise d'un établissement stable du prestataire dans ce deuxième Etat, ne sont imposables que dans l'Etat de résidence du prestataire. Toutefois, il est prévu que ces rémunérations peuvent faire l'objet de retenue à la source de l'impôt au niveau de l'Etat source des revenus si sa législation le prévoit.
Cette imposition à la source donne généralement droit à un crédit d'impôt dans l'Etat de résidence du prestataire de service. Toutefois, il est à préciser que la jurisprudence française n'a pas reconnue le crédit d'impôt en ce qui concerne la retenue à la source au titre de l'assistance technique réalisée par les entreprises françaises au Maroc, mais simplement une charge déductible du résultat imposable.
En face de prestations