Comment nait une loi

2799 mots 12 pages
Lors d'un discours de 1999 à Bordeaux, Jacques Chirac exprime l'idée que "Toujours plus nombreux, les textes de loi sont aussi plus bavards, au risque d'en devenir inconsistants." Ainsi, en plus du caractère verbeux des lois (normes, obligations générales et permanentes, qui émanent d'une autorité et qui s'imposent à tous sous réserve de sanction par la force publique), l'inflation législative devient aussi un problème majeur sous la Vème République. Cette véritable crise de la loi relate donc les différentes dénonciations de la loi, autant du point de vue qualitatif que du point de vue quantitatif. La première explication de cet accroissement constant des lois se situe du côté des nouvelles prérogatives du pouvoir exécutif. En effet et contrairement aux idées reçues, le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat) n'est plus l'unique législateur français. Cette situation est propre à la Vème République puisqu'avant la rédaction de la Constitution du 4 octobre 1958, la nature des régimes parlementaires (exécutif bicéphale, collaboration fonctionnelle, collaboration sanctionnée) des IIIème et IVème République était à prépondérance du Parlement. C'est à dire que seul le Gouvernement est responsable devant le Parlement. De même, cette volonté des constituants d'instaurer un Parlement puissant se ressent fortement dans la formation de la loi. Elle est détenue exclusivement par les deux Chambres Parlementaires. Par exemple sous la IVème République, l'Assemblée Nationale (Chambre basse), vote les lois en première lecture et le Conseil de la République (Chambre haute), indépendant de l'Assemblée nationale, les ratifie. Cependant, tout cela a conduit la France à une grande instabilité gouvernementale (la durée d'un Gouvernement est de seulement six mois). Ce faisant la Vème République se distingue considérablement des deux dernières Républiques antérieures en rompant littéralement l'assimilation de la loi au Parlement. C'est la raison pour laquelle le pouvoir exécutif

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