L'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif a pour principe d'engendrer une fiction juridique qui répute l'acte administratif comme n'avoir jamais existé. Bien que ce principe soit ancré, le juge administratif dans un arrêt Association AC! et autres du 11 mai 2004, permet la modulation de ce principe et énonce les conditions dans lesquelles elle peut être invoquée.
Le Groupe d'Information et de Soutien des Immigrés et la Fédération des Associations pour la Promotion et l'Insertion par le Logement sollicitent la juridiction administrative afin de demander l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 8 septembre 2008 portant sur le droit au logement opposable pour des personnes de nationalité étrangère. Le dit décret exige pour certains immigrés qu'ils aient résidé préalablement au moins deux ans sur le territoire français pour se faire ouvrir un droit au logement opposable. L'affaire est portée devant le Conseil d'État
Les demandeurs remettent en question la légalité du décret devant les juges du Conseil d'État. Pour parvenir à cet objectif, dans un premier temps ils rappellent leur droit d'énoncer un accord régulièrement introduit en droit interne, se basant sur l'article 55 de la Constitution. Ensuite, ils invoquent alors le 1 de l'article 6 de la convention internationale du travail n°97 datant du 1er juillet 1949 régulièrement incorporé au droit interne par un décret de 1954 relatif aux travailleurs migrants. Une disposition du dit texte dispose qu'un « traitement qui ne soit pas moins favorable que celui qui s'applique à ses propres ressortissants » doit être garantit à l'égard de tout immigrant étant sur le territoire national légalement notamment en matière de logement. De plus l'article 11 de la même convention définit un travailleur migrant « comme la personne qui émigre d'un pays vers un autre en vue d'occuper un emploi autrement que pour son propre compte. Or le décret du 8 septembre 2008 ne se conforme pas à ces stipulations puisqu'il