Commentaire 74-54 dc

1270 mots 6 pages
«Mettre fin à une situation de désordre et d’injustice et apporter une solution mesurée et humaine à un des problèmes les plus difficiles de notre temps». Tel était l'objet, selon Valéry Giscard d'Estaing, du projet de loi aboutissant sur une décision majeure du Conseil constitutionnel ; la décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975, relative à la loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG), dite «loi Veil».
Cette décision apparaît dans un contexte particulier, en effet, il s'agit de la première fois que l'avortement, tend à être dépénalisé. De plus, cette loi a été portée par la ministre de la santé, Simone Veil, membre d'un gouvernement jeune, dont le Président n'avait été élu que quelques mois auparavant.
En l'espèce, après un vote au Parlement qui a vu la majorité se prononcer dans le sens de la loi Veil, soixante députés saisissent le Conseil constitutionnel en vertu de l'article 61 de la constitution de 1958, et en demandant au Conseil constitutionnel d'exercer un contrôle de conventionnalité de la loi IVG par rapport à un traité international. Là, le Conseil constitutionnel va dans un premier temps refuser de réaliser un tel contrôle, et affirmant dans un second temps que la loi sur laquelle il avait a statuer n'était pas inconstitutionnelle.
De cette décision découle de nombreux intérêts ; d'une part, il s'agit d'étudier ici une décision d'importance majeure autant par les droits qu'elle concède, mais également par le chemin qu'elle va tracer pour les autres juridictions ; Conseil d'État et Cour de cassation. D'autre part, c'est la première fois que le Conseil constitutionnel se prononce, négativement, quant au contrôle de conventionnalité d'une loi sur un traité international.
Là, nous pouvons en tirer une interrogation centrale de cette décision, à savoir si le Conseil constitutionnel est compétent pour contrôler la conformité d'une loi à un traité international ?
Globalement, il est notable à la lecture de la décision n° 74-54 DC que ce

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