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Dahir relative au statut de la magistrature au maroc

6769 mots 28 pages
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Source : Copyright © 2003-2007 Organisation internationale de la francophonie Dahir du 11 novembre 1974 portant loi 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature [version consolidée contenant les modifications portées par loi n° 5-98, Loi n° 35-01 et loi n° 17-06] 1. TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES o Article premier à Article 3 2. TITRE II : DES ATTACHES DE JUSTICE 1. CHAPITRE PREMIER : RECRUTEMENT - STAGE - REMUNERATION Article 4 à Article 8 2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES Article 9 à Article 12 3. TITRE III : DES MAGISTRATS 0. CHAPITRE PREMIER : DROITS ET DEVOIRS DES MAGISTRATS Article 13 à Article 22 1. CHAPITRE II : AVANCEMENT ET REMUNERATION Article 23 à Article 26 2. CHAPITRE III : POSITION DES MAGISTRATS Article 27 2. SECTION I : ACTIVITES - CONGES Article 28 à Article 37 3. SECTION II : DETACHEMENT Article 38 à Article 43 4. SECTION III : DISPONIBILITE Article 44 à Article 53 5. SECTION IV : POSITIONS SOUS LES DRAPEAUX Article 54 3. CHAPITRE IV : MUTATION ET DELEGATION DES MAGISTRATS Article 55 à Article 57 4. CHAPITRE V : REGIME DISCIPLINAIRE Article 58 à Article 63 5. CHAPITRE VI : CESSATION DES FONCTIONS Article 64 à Article 67 4. TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE o Article 68 à Article 70 LOUANGE A DIEU SEUL (Grand sceau de Sa Majesté Hassan II) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en tonifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne,

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Vu la constitution et notamment son article 102 ; Vu le dahir no 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, tel qu'il a été modifié ou complété et notamment ses articles 4 et 48 ; Vu la loi no 011-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) instituant un régime de pensions civiles ; Vu la loi no 012-71 du 12 kaada 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d'âge des fonctionnaires et agents de l'Etat, des municipalités et des établissements publics

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