Commentaire Arrêt 4 janvier 2011 chambre criminelle
Un défendeur est accusée d avoir pendant la nuit du 16 au 17 novembre 2009 avoir attirés des gendarmes dans une embuscades en leurs signalant une voiture en feux a partir d une cabine téléphonique d avoir permis a un complice de tirer avec un pistolet a air sur les forces de l ordre.
Il s en suit qu'il a été placé en garde à vue le 18 novembre 2009 à 6 heures 15, l'avocat qu'il avait désigné ayant été avisé à 6 heures 25 ; 'il a reçu notification de ses droits de 7 heures 15 à 7 heures 30, a été entendu le même jour de 8 heures 15 à 10 heures 30 et s'est entretenu avec un avocat de 11 heures 15 à 11 heures 35, après sa première audition ; 'à l'issue de sa garde à vue, il a été traduit, le 20 novembre 2009, selon la procédure de comparution immédiate.
Le tribunal correctionnel, saisi par le prévenu d'une requête tendant à l'annulation de la procédure, a, par jugement, prononcé la nullité de la garde à vue en raison de l'absence d'assistance effective d'un avocat, ainsi que de l'audition et de la perquisition accomplies pendant la durée de cette mesure, mais validé le procès-verbal par lequel le procureur de la République l'avait saisi ; que ce dernier et le requérant ont interjeté appel de cette décision. c'est à tort que la cour d'appel a prononcé la nullité de la garde à vue avant l'entrée en vigueur de la loi devant, conformément à la décision du Conseil constitutionnel du 30 juillet 2010, modifier la garde à vue ou, en l'absence de cette loi, avant le 1er juillet 2011.
Le défendeur demande au vu de la procédure la nullité de sa garde a vu ainsi que la relax et le ministère public quand a lui demande le maintient des preuves obtenues par celle-ci .
Une garde a vu sans avocat entraient elle la nullité de la procédure ?
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