Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 19 février 1959.

La justice privée étant prohibée « nul ne peut se faire justice soit même ». Ce principe gouvernant notre justice moderne ne présente pas un caractère absolu. Il est susceptible de céder face à 3 exceptions reconnut dans le nouveau code pénal : l'ordre de la loi, l'état de nécessité et la légitime défense. Dans ces trois cas, la doctrine a admis que des faits justificatifs permettent à l'auteur d'une infraction de ne pas être poursuivit alors que cette même infraction, dans d'autres circonstances, aurait eu pour conséquence d'engager la responsabilité de son auteur. Les textes de loi citaient dans l'arrêt du 19 février 1959 ne sont plus en vigueur. Mais les termes présents dans l'article 328 de l'ancien code pénal sont repris dans l'article 122 – 5 du nouveau code pénal. Dans le cas d'espèce, dans la nuit du 11 septembre 1954, M. Tison s'est présenté au domicile de M. Réminiac pour voir la domestique, sa maitresse. Étant ivre, l'accès à la maison lui a été refusé. Suite à ce refus, M. Tison commit des dégradations et entre dans le jardin de M. Réminiac en escaladant la toiture du garage. M. Réminiac a essayé de le ramener à la raison mais en vain. Il alla donc chercher son pistolet, il prit le temps de le charger, de l'armer, et de se positionner à une fenetre au premier étage avant de tirer deux coups de feu en direction de M. Tison qu'il ne voyait pas car ce dernier était derrière un buisson et fumait une cigarette. L'amant fut grièvement blessé et touché au poumon. Suite à cela, M. Tison a assigné le propriétaire en justice. La Cour d'appel de Bruges, par un arrêt du 6 mars 1958, juge de la culpabilité de M. Réminiac. Ce dernier se pourvoi en cassation. Il réclamait le bénéfice du paragraphe premier de l'article 329 qui dispose que « le meurtre commis, les blessures faites ou les coups portés pour repousser de nuit l'escalade ou l'effraction des murs