Droit civil (5)
05/11/2012
Commentaire arrêt

Civile première , 7 novembre 2000

Si jusqu'en 2000 , la jurisprudence en matière de cession de clientèle civile était constante depuis la décision du Tribunal civil de la Seine du 25 février 1846 qui avait jugé que le seul lien entre le patient et son médecin ne pouvait être l'objet d'une obligation contractuelle, solution qui avait été repris dans un arrêt de la Cour de Cassation du 19 octobre 1999 ; Elle effectua l'année suivante un revirement de jurisprudence. En effet l'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation du 7 novembre 2000 reconnaît la libre cession de clientèles civile.
En l'espèce deux chirurgiens avaient conclu le 15 mai 1991 une convention par laquelle le requérant au pourvoi cédait la moitié de sa clientèle contre le versement d'une indemnité de 500 000 francs et une convention de garantie d'honoraires , laquelle devait assurer cessionnaire u chiffre d'affaire annuel minimum. Alors que ce dernier avait dernier verser une partie du montant de l'indemnité , jugeant que son le cédant ne respectait pas ses engagements envers sa clientèle l'a assigné en nullité de convention. Le cédant quant à lui réclame le paiement du reste de la somme du au terme de la convention passées entre les deux chirurgiens.
La Cour d'Appel de Colmar , le 2 avril 1998 prononce la nullité du contrat et condamne le cédant a rembourser la somme qu'il a déjà perçu , le déboutant de sa demande en paiement du solde de l'indemnité prévue par la convention.
Le cédant se pourvoie en cassation au moyen que
D'une part la Cour d'Appel qui a pour prononcer la nullité du contrat a retenu une atteinte au libre choix du patient alors que qu'était proposer aux patients une « option restreinte » par laquelle le patient pouvait choisir entre les deux praticiens ou un chirurgien différent de celui qui lui avait été présenté par son médecin. De sorte que les patients conservaient leur liberté de choix . (la