Commentaire arrêt 23 oct. 2007
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Commentaire arrêt 23 octobre 2007 La doctrine classique assimilait le contrat à un organisme vivant, qui en l’absence des conditions de validité, était « malade » et sa nullité relative et, à défaut d’une des ses conditions d’existence, il était considéré « mort-né ». Depuis, l’élément de la nullité est devenue la sanction d’une violation d’une règle juridique qui organise les contrats, et le critère est axé sur la protection d’intérêt général ou particulier. Le terme de nullité est la sanction encourue par un acte juridique entaché d’un vice de forme et d’une irrégularité de fond et qui consiste en l’anéantissement de l’acte.
Ainsi, dans un arrêt du 23 octobre 2007 les juges de Cassation, dans le cas d’absence d’objet considèrent que lorsqu’une vente est consentie sans prix sérieux, sa demande de nullité impliquera la nullité absolue dans un but de protection de l’intérêt général. Dans les fais, Mme X. a cède à M.Y pour le prix de 1 franc, quarante-neuf des cinquante parts dont elle était titulaire dans le capital de la société civile immobilière WJV immobilier en 1988. Mais c’est en 2001 qu’elle demande la nullité en invoquant la vileté du prix. Ainsi, elle assigne M.Y en annulation de la cession sur ce fondement. Mme. X interjette appel à la suite du jugement rendu en première instance. La cour d'appel a rejeté la demande en annulation de la cession de Mme X au motif que cette action en annulation pour vileté du prix est soumise, comme toutes les nullités, à la prescription de 5 ans, de part l’écoulement des treize années entre la conclusion du contrat et la demande de nullité. Cette dernière forme alors un pourvoi en cassation. Un requérant est-il fondé à demander l'annulation d'un acte juridique, dont il a lui même accepté les dispositions, pour vileté du prix, malgré le dépassement du délai de prescription de l’action en nullité ?
Le droit civil français va permettre, dans le cadre d’une invalidité du contrat, de distinguer la nullité