Arrêt de cassation
4 avril 2006
Chambre commerciale
Publié au bulletin

L’arrêt de cassation rendu en chambre commerciale, financière et économique, publié au bulletin le 4 avril 2006, au visa de l’article 144-7 du Code de commerce est un arrêt de principe touchant à la portée d’une loi suite à sa transposition dans un code.
L’attendu de principe sur lequel s’appuie la Cour de cassation précise que « l’abrogation d’une loi à la suite de sa codification à droit constant ne modifie ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée ».
En l’espèce, le créancier a souscrit un prêt de 75 000 francs à la locataire-gérante du fonds de commerce de la propriétaire. Mais l’emprunteuse s’est avérée défaillante. Désirant récupérer son dû, le créancier a assigné la propriétaire en invoquant l’article 8 de la loi du 20 mars 1956 qui dispose la responsabilité du loueur de fonds quant aux dettes contractées par le locataire-gérant en lien avec son fonds de commerce. Mais, les juges de la Cour d’appel de Versailles, dans leur décision rendue le 7 octobre 2004, ont rejeté la demande du créancier en se fondant sur l’invalidité de la loi invoquée comme moyen.
Pour obtenir gain de cause, le créancier décide donc de se pourvoir en cassation.
La Cour de cassation doit donc répondre à la question de savoir si les dispositions d’une loi, lorsque celle-ci est abrogée et transposée dans un code, peuvent former ou non un moyen de droit. Elle y répond clairement dans son énoncé de principe général qui stipule que l’abrogation d’une loi après sa codification à droit constant ne lui ôte en aucun cas la validité de ses dispositions qui sont désormais comprises dans l’article 144-7 du code de commerce. C’est donc sans surprise que la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui, en rejetant le pourvoi sous prétexte de la non validité du moyen invoqué, a violé l’article 144-7 du Code de commerce en ce qu’elle a refusé d’appliquer les dispositions qu’il