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Commentaire arrêt 8 février 2005 responsabilité du fait d'autrui

1302 mots 6 pages
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Commentaire Cassation chambre criminelle arrêt 8 février 2005

Introduction :

La responsabilité des parents du fait de leur enfant est un type de responsabilité du fait d’autrui prévu à l’article 1384 du Code civil. L’alinéa 4 de cet article énonce que les parents sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. Antérieurement au Code civil, le « bon père de famille » disposait d’une responsabilité présumée puisque celui-ci était réputé indéfiniment responsable. A l’apparition du Code civil, la notion de responsabilité civile des pères et mères a été mise en place. Celle-ci ne constituait qu’une des applications particulières du principe de responsabilité civile pour faute consacrée à l’article 1382 du Code civil.
La responsabilité civile des parents du fait de leur enfant mineur est l’obligation pour les parents d’indemniser la victime suite à des dommages causés par leurs enfants. L’enfant doit tout d’abord être reconnu responsable pour qu’ensuite la responsabilité des parents soit établie. C’est donc une responsabilité qui s’applique solidairement.

Cependant l’alinéa de l’article 1384 ne concerne précisément que les père et mère de l’enfant. Il faut donc se référer aux autres alinéas de cet article ou à la jurisprudence pour définir les cas de responsabilité du fait d’autrui.

Tel est le cas dans un arrêt mis en application par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 8 février 2005.
En l’espèce, un enfant vit depuis l'âge d'un an avec sa grand-mère et son époux avec l'accord de ses parents. A l'âge de treize ans, le mineur a provoqué volontairement un incendie. L'affaire est portée devant les tribunaux notamment devant les chambres correctionnelles puisqu’il s’agit d’une infraction pénale.

Le problème qui se posait alors à la Cour de cassation était de savoir à qui appartenait la responsabilité selon l’application de l’article 1384 CV.

La cour de cassation s’est référée au visa du quatrième alinéa de

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