TD2- Les actes de commerce
Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre commerciale, le 8 avril 2010.
Il s'agit d'un arrêt confirmatif de la Cour de Cassation, Chambre commerciale du 8 avril 2010. Le thème de cet arrêt est les actes de commerce.
Monsieur Doubrere a engagé la société Lazarin dans le but de l'assister comme conseiller financier dans la cession de sa participation majoritaire dans le capital de la société Ikich. Cependant la société décide de traîner son employeur devant le Tribunal de commerce de Paris qui n'a pas payé les honoraires qu'il devait.
Monsieur Doubrere conteste la compétence de ce tribunal au profit du Tribunal de Grande Instance de La Rochelle. Cependant cette contestation est désapprouvée par la Cour d'appel qui renvoi l'affaire devant le Tribunal de commerce de Paris. Monsieur Doubrere, contre cette décision du 20 décembre 2007, décide de pourvoir son affaire en Cour de cassation.
Monsieur Doubrere stipule que son acte conclu avec la société Ikitch n'est pas un acte de commerce car l’acte envisagé n'a pas été exécuté. Il s'oppose donc au lieu du jugement en s'appuyant sur le fait que « le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de livraison effective de la chose, ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ».
Cependant, la Cour d'Appel considère que le contrat conclu entre Monsieur Doubrere et la société Lazarin constitue un acte de commerce et déclare donc le Tribunal de commerce Paris compétent pour juger cette affaire.
Mais comment définir la compétence territoriale et matérielle d'un Tribunal ?
La Cour de Cassation rejette le pourvoi de Monsieur Doubrere. L'arrêt retient que cette mission était exclusivement affectée à la réalisation de la convention principale et constitué donc un acte de commerce. Ainsi la Cour de Cassation considère le raisonnement de la Cour d'Appel fondé.
Dans une première partie il conviendra d’étudier la