commentaire arrêt bak d eloka
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Commentaire d’arrêt du Bak d’ElokaDans un arrêt du 22 janvier 1921, Société commerciale de l’Ouest africain, bac d’Eloka le Tribunal des conflits cite expressément le principe de service public industriel et commercial.
En l’espèce, en septembre 1920, le bac coule provoquant un mort et la destruction de quatre automobiles. Le propriétaire de l’un des automobiles introduit une action en responsabilité contre la colonie gestionnaire du bal et lui demande réparation des dommages matériels.
La Société commerciale de l’Ouest africain, se fondant sur le préjudice qui lui aurait été causé par un accident survenu au bac d’Eloka , a assigné la colonie de la Côte d’Ivoire devant le président du Tribunal civil de Grand Bassam .
D’après le tribunal des conflits, d’une part le bac d’Eloka ne constitue pas un ouvrage public, d’autre part les opérations de passage des piétons et des voitures d’une rive à l’autre de la lagune est assimilable à un service fournit par une entreprise commerciale ordinaire. En conséquence pour le Tribunal des Conflits, c’est le juge judiciaire qui sera compétent pour connaître des litiges à ce service public.
La question qui se pose dès lors ici est quelles sont les critères posées par le tribunal des conflits marquant l’acte de naissance de la jurisprudence du service public industriel et commerciale ?
Le tribunal des conflits a répondu que le bac d’Eloka réunissait les critères spécifiques aux services publics et aux entreprises (I) et que de ce fait cette affaire entre dans l’office du juge judiciaire (II)
I.Bak d’Eloka : réunion de critère spécifique au service publique et aux entreprises
Le Tribunal du conflit statue sur le fait que le bac d’Eloka revête les critères d’un service public (A) et agit comme une entreprise (B)
A.Bak d’Eloka : reflet d’un service public
Le Tribunal des conflits débute son argumentation en exprimant dans son premier considérant « que le bac d'Eloka ne constitue pas un ouvrage public ». Ainsi