Commentaire d'arrêt : CE 8 mars 2006, FCPE des écoles publiques (p9)

Les distinctions entre actes administratifs unilatéraux sont indispensables pour établir quels actes sont susceptibles de recours. En effet, pour qu'un acte administratif soit susceptible d'être attaqué devant le juge, il faut qu'il s'agisse d'une décision administrative mais au demeurant celles ci doivent faire grief. Cela veut dire, qu'elle modifient l'ordonnancement de l'ordre juridique par leur contenu. Ces distinctions permettent de comprendre que le juge apprécie la recevabilité de tout acte attaqué avant d'en juger la légalité.
L'arrêt en présence est une décision du Conseil d'Etat du 8 mars 2006, Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieure et de la recherche a émis une circulaire datée du 19 octobre 2004 concernant les punitions scolaires. Celle ci y évoque la possibilité pour tout enseignant de punir un groupe d'élève si cela est nécessaire et cela en considération de la nature individuel de la punition ou sanction. Par la suite, la FCPE a intenté un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de cette circulaire sur le principe duquel elle ne respecterait pas les articles 8 et 9 de la Déclaration Universelle des droits de l'Homme et du citoyen (normes supérieures) relatifs à la légalité et à la proportionnalité des peines ainsi qu'à la présomption d'innocence. Cependant avant toute étude de la légalité d'un acte, le juge se doit d'apprécier la recevabilité de l'acte.
On peut donc se demander si l'acte en question ici (circulaire) est susceptible de recours, puis , si cela est le cas, cette circulaire entrait elle dans le champ de compétence du ministre?
Le juge a ici établit que l'acte était dans un premier temps susceptible de recours puisque décisoire puis dans un second temps il a rejeté la demande d'annulation de la FCPE compte tenu du fait que le ministre était en sa pleine capacité et