Commentaire arrêt Chambre sociale, 18 juillet 2000, Perrier

Le 18 juillet 2000, la Chambre sociale de la Cour de cassation rendait un arrêt désormais célèbre sur la société PERRIER et, plus précisément, son établissement de VERGEZE. La société PERRIER souhaite se recentrer sur son métier et sous-traiter à d’autres entreprises les activités satellites. C’est le cas de l’atelier de fabrication des palettes destinées au transport des bouteilles de la marque qui est concerné. En d’autres termes, la vente de l’activité palette à un repreneur doit entraîner le transfert de leurs contrats chez ce nouvel employeur. Ils cesseront de bénéficier du « statut collectif Perrier » (groupe Nestlé) pour être soumis au statut collectif de la petite société repreneuse. Les salariés saisissent la justice pour obtenir la non-application de l'article L 122-12 du Code du travail dans une telle situation et du même coup, demeurer au sein de l’entreprise PERRIER.
S’agissant de la procédure, suite à un premier jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Nîmes, un appel est interjeté auprès de la Cour d’Appel de Nîmes qui donne raison aux employés le 14 mai 1998. La société PERRIER se pourvoit alors devant la Cour de Cassation. Les juges de la Haute cour confirment la position de la Cour d’Appel de Nîmes.
Pour justifier son pourvoi, la société PERRIER soutient d’une part qu’en l’espèce, l’activité de réparation et de fabrication des palettes de l’établissement de Vergèze de la société PERRIER VITTEL France était réalisée dans une unité dite « Caisserie Centre Bois » qui constituait une entité autonome au sens de l’article L.122-12 du Code du Travail. D’autre part, elle soutient qu’en estimant que l’entité en question ne poursuivait pas une « finalité économique propre » et ne serait ainsi qu’un « démembrement des services centraux », l’arrêt serait en contradiction avec la jurisprudence communautaire interprétative de la directive du 14 février 1977 confirmée par la