Devoir 1

339 mots 2 pages
Droit :

1.

Origine : Cour de cassation Chambre Sociale 23 septembre 1992

Les parties : Les salariés de la société nouvelle des cartonneries Guichard contre la société des cartonneries Guichard.

Les faits : Un treizième mois était versé tous les ans depuis 1973 à l’ensemble des salariés de la société Guichard, à laquelle a succédé en 1985 la société nouvelle des cartonneries Guichard. Lors d’une réunion du comité d’entreprise du 14 avril 1987, le directeur de l’entreprise a décidé compte tenu des mauvais résultats d’exploitations de ne pas payer la prime de treizième mois au titre de l’année 1986. La prime de 1987 a été payé aux salariés ayant quitté l’entreprise en 1987 et celle de 1988 a été versé à l’ensemble des salariés. Les salariés intentent une action en justice.

La procédure : les salariés de la société nouvelle Guichard saisissent le conseil des prud’hommes.

La prime est devenue obligatoire par voie d’usage dans l’entreprise, de plus les salariés ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat aux conditions antérieures, que si cette décision a été précédée d’une information donnée aux intéressés et aux institutions représentatives du personnel dans un délai permettant une négociation. Le paiement de la prime de 1986 ayant été remis en cause tardivement, il n’y a pas eu de décision formelle de la supprimer. Celui-ci a donné gain de cause aux salariés.

La société nouvelle Guichard a fait appel mais on ne connait pas sa décision, par déduction elle a confirmé la décision du conseil des prud’hommes.

Pourvoi en cassation de la société nouvelle Guichard.

Arguments des parties :

Les salariés prétendent que la prime est un usage de l’entreprise et l’employeur que les résultats de l’entreprise ne permettent pas de verser la prime du treizième mois.

Problème juridique :

L’employeur peut-il prendre la décision de supprimer la prime du treizième mois ?

Cour de cassation : Elle rejette le pourvoi. Le conseil des prud’hommes a

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