commentaire article 11 de la Constitution

Pages: 8 (1985 mots) Publié le: 6 novembre 2013

Commentaire de l'article 11 de la Constitution




La Constitution de 1958 vient corriger les erreurs de la IV République en renforçant l'exécutif par rapport au législatif mais aussi en donnant plus d'initiatives au peuple. L'article 11 sur le référendum législatif découle de cette volonté. Le référendum est un mécanisme de vote de démocratie directe par lequel la populationindique au gouvernement ou au Parlement une réponse par « oui » ou par « non » à une question posée. Charles de Gaulle aimait l'utiliser, il y a eu recours à 4 reprises. Son utilisation est peu à peu tomber en désuétude et les motivations qui poussent à l'utiliser ont évolué. Cette article fait partie du titre II intitulé « Le Président de la République » et a été modifié plusieurs fois pour apporter denouvelles prérogatives au peuple, d'abord le 4 août 1995 avec un champ d'application élargi et donc une capacité pour les citoyens de répondre sur plus de sujets. La révision du 23 juillet 2008 met en place le référendum d'initiative populaire. Cette attention particulière adressée au peuple semble incompatible avec la pratique présidentielle qui tend à s'affirmer au fil de la Vè République.
Saproximité avec d'autres types de référendum tels que celui énoncé à l'article 89 ou encore avec le plébiscite font que son champ d'application est parfois détourné.
En quoi le référendum de l'article 11 s'adapte-t-il à la pratique présidentielle et quelles sont ses limites ?
Nous nous intéresserons à l'inégalité entre les acteurs dans l'initiative de la procédure (I) avant de montrer que lesintérêts notamment démocratique, qui étaient à l'origine de sa création ont évolué. (II)


I. L'inégalité entre les différents acteurs dans l'initiative de la procédure

Si tous les acteurs peuvent intervenir dans la procédure du référendum, l'initiative est avant tout avantageuse pour le Président de la République, qui s'en sert comme un instrument politique (A), la possibilité pour le peuplesoutenu par le parlement d'être à l'origine de l'initiative étant très compromise (B).


A) Une prérogative conférant au Président un instrument de force

L'article 11 découle en réalité du rôle d'arbitre du Président énoncé à l'article 5 de la Constitution. En cas de désaccord politique entre le parlement et le gouvernement, le chef de l'Etat peut dissoudre l'assemblée (article 12) ourévoquer son premier ministre pour en nommer un nouveau (article 8). Mais il peut également choisir une solution intermédiaire qui est le référendum de l'article 11. En soumettant un référendum au peuple, il choisit en quelques sorte un tiers pour arbitrer cette opposition. En effet, selon l'alinéa 1 de l'article 11, « le président de la République, sur proposition du gouvernement … ou sur propositionconjointe des deux assemblées, …, peut soumettre au référendum. » Le terme « peut » témoigne du pouvoir discrétionnaire du chef de l'Etat qui a toujours le choix de soumettre la proposition au référendum ou de ne pas le faire, ce qui montre une primauté effective du chef de l'Etat quant à l'utilisation de cette prérogative. Le Président de la République bénéficie donc d'un important instrumentpolitique.
La lettre de l'article 11 fait part d'une implication importante du gouvernement et du parlement puisqu'ils sont à l'origine de l'initiative. Cependant, la pratique présidentielle dû à l'instauration du fait majoritaire conduit à une captation de prérogatives du gouvernement par le Président. En une telle période, la proposition du gouvernement n'est que formelle, le Président invite legouvernement à faire une proposition sur une loi qu'il aimerait faire passer. C'est donc lui qui est à l'origine de la proposition et qui la soumet au référendum. Cependant, il est difficile de trouver un intérêt à passer par cette voie lorsque le président dispose d'une large majorité au Parlement. L'intérêt politique de cette pratique pour le Président existe en période dite normale, le...
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