Commentaire de l’arrêt du 29 Juin 2001

(phrase d’accroche ...) Le 29 Juillet 1995, M. Z est entré en collision avec un véhicule conduit par Mme X., ayant entraîné des blessures involontaires en la personne de Mme X. et de M. Y, passager du véhicule de Mme X, et ayant causé la mort de l’enfant à naître, un foetus de six mois, considéré comme viable, porté par Mme X. Après que le tribunal de grande instance de Metz est condamné M. Z des chefs de blessures involontaires, avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire d’un état alcoolique et d’homicide involontaire sur la personne d’un enfant à naître. S’opposant au chef d’accusation d’homicide involontaire, en raison du statut juridique du foetus difficile à définir, de la non-application du principe de légalité des peines et des délits et de celui d’égalité des peines, M. Z a interjeté appel de la décision du tribunal de grande instance devant la Cour d’appel de Metz, qui va, en date du 3 septembre 1998, accuser M. Z du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X. avec circonstance aggravante de conduite sous l’empire de l’état alcoolique, tout en le relaxant du chef d’homicide involontaire sur l’enfant à naître. Le 7 septembre 1998, le procureur général, ainsi que Mme X et M. Y, décident de former un pourvoi en cassation, car ils considèrent que la Cour d’appel a rajouté une condition non prévue par la loi lorsqu’elle limite la portée du texte à l’enfant né viable et qui respire, et que dès lors qu’un que le foetus était viable au moment des faits, cela constitue un homicide involontaire. Mais le fait d’entraîner la mort involontaire d’un foetus viable, lors de la conduite d’un véhicule et par manquement à une obligation de sécurité interdisant la conduite en état d’ébriété, est-il considéré comme un homicide involontaire d’autrui, au regard de l’application stricte de la loi ? La Cour de Cassation rejette le pourvoi. Elle conclue que, part l’application du principe de légalité des délits et