commentaire CADA

Pages: 7 (1656 mots) Publié le: 30 juillet 2014


Commentaire d’un avis de la CADA: n°20090919, Séance du 30/04/2009.

Introduction:

L’avis porté à notre étude est un avis rendu par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, daté du 30 avril 2009 (mais enregistré au secrétariat du requérant le 20 février 2009.)
En l’espèce, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs à été saisie pour avis à la suite du refus par lehaut-commissaire de Nouvelle-Calédonie de la demande de Mr D. Celui-ci demandais une copie de l’avis émis par le conseil des mines suite à une réunion qui à eu lieu le 19 mars 2007, et ce, dans le cadre de la cession du titre «STOP par la SMGM à la SLN».
Cet avis à une portée relativement importante du fait de «l’origine» de la demande, en effet, elle doit se prononcé sur la communicabilité d’unavis émis par le conseil des mines de Nouvelle-Calédonie, tout en sachant que celle-ci possède un statut «sui-generis». Du fait de ce statut la Commission d’Accès aux Documents Administratifs doit véritablement «veiller» à ne pas enfreindre une des nombreuses particularités législative de la Nouvelle-Calédonie.
Dès lors, la question qui se pose est de savoir s’il est possible à la C.A.D.A d’émettreun avis de communicabilité concernant la copie de l’avis en question (du conseil des mines).
Pour cela il faut avant toute chose que la C.A.D.A se situe vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie quant à sa capacité à ce prononcer sur ce sujet, et si c’est le cas, analyser de manière plus «classique» la requête afin d’émettre un avis favorable ou non.


I- La «place» de la C.A.DA vis-à-vis de laNouvelle Calédonie

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès. « Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse ». Cette définition est valable il est vrai pour toutes les administrations et tousles citoyens, cependant, en ce qui concerne la saisine de la C.A.D.A, lorsque celle-ci est effectuée par une administration Calédonienne elle doit s’assurer de la légalité de son avis, du fait de la particularité de ce territoire, il faut donc qu’elle situe sa compétence.

A- La C.A.D.A, liée à l’Etat.

Dans l’avis qui nous est présenté, la C.A.D.A commence par vérifier avant toute analyse de larequête, que la loi du 17 juillet 1978 est bien applicable en Nouvelle-Calédonie, par principe, une loi n’est applicable en Nouvelle-Calédonie que lorsque dans le texte de loi, un article mentionne explicitement, que la loi « est applicable en Nouvelle-Calédonie », dans le cas échéant il n-y a pas application possible. En l’espèce elle relève que cette loi de 1978 à « été rendue applicable par laloi n°90-1247 du 29 décembre 1990 » et que, l’article 50 de cette même loi (après modification par l’article 21 de la loi n° 99-210 du 19 mars 99 ) dispose que « La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 […] ainsi que la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 […] sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans un délais d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». On retrouve ici la mentionexpresse qui permet d’appliquer ce texte en Nouvelle Calédonie, de ce fait, par l’application de ces deux textes, les notions de communicabilités, de motivation des décisions, ainsi que l’accès aux documents administratifs trouvent leurs bases dans la loi en Nouvelle-Calédonie au même titre qu’en France.
Par la suite, la C.A.D.A justifie sa capacité d’agir en Nouvelle-Calédonie en démontrant qu’ellerelève de la « compétence explicitement attribuée à l’Etat » par l’article 21 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, loi qui organise la répartition des compétences entre l’Etat, la Nouvelle Calédonie et ses provinces.
Après avoir démontré qu’il lui est possible d’agir légalement, sans empiéter sur des compétences propres à la Calédonie, il reste un point à éclaircir, afin d’éviter...
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