Commentaire d’un avis de la CADA: n°20090919, Séance du 30/04/2009.

Introduction:

L’avis porté à notre étude est un avis rendu par la Commission d’Accès aux Documents Administratifs, daté du 30 avril 2009 (mais enregistré au secrétariat du requérant le 20 février 2009.)
En l’espèce, la Commission d’Accès aux Documents Administratifs à été saisie pour avis à la suite du refus par le haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie de la demande de Mr D. Celui-ci demandais une copie de l’avis émis par le conseil des mines suite à une réunion qui à eu lieu le 19 mars 2007, et ce, dans le cadre de la cession du titre «STOP par la SMGM à la SLN».
Cet avis à une portée relativement importante du fait de «l’origine» de la demande, en effet, elle doit se prononcé sur la communicabilité d’un avis émis par le conseil des mines de Nouvelle-Calédonie, tout en sachant que celle-ci possède un statut «sui-generis». Du fait de ce statut la Commission d’Accès aux Documents Administratifs doit véritablement «veiller» à ne pas enfreindre une des nombreuses particularités législative de la Nouvelle-Calédonie.
Dès lors, la question qui se pose est de savoir s’il est possible à la C.A.D.A d’émettre un avis de communicabilité concernant la copie de l’avis en question (du conseil des mines).
Pour cela il faut avant toute chose que la C.A.D.A se situe vis-à-vis de la Nouvelle-Calédonie quant à sa capacité à ce prononcer sur ce sujet, et si c’est le cas, analyser de manière plus «classique» la requête afin d’émettre un avis favorable ou non.

I- La «place» de la C.A.DA vis-à-vis de la Nouvelle Calédonie

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs a été créée en 1978 pour assurer la bonne application du droit d'accès. « Elle est pour les citoyens comme pour les administrations, le premier interlocuteur en la matière. Elle rend des avis qui constituent une voie de recours précontentieuse ». Cette définition est valable il est vrai pour toutes les administrations et tous