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Commentaire ch. mixte 08/06/2007

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TD Droit des sûretés – Séance 2 – 16/02/2013
Commentaire d'arrêt Ch. Mixte 08/06/2007

Le cautionnement met à la charge de celui qui cautionne les dettes que doit une autre personne à ses créanciers. Ainsi, par ce contrat, la caution s'engage à régler ces dettes si le débiteur principal est dans l'impossibilité de payer ses créanciers. Ce contrat de caution suit la théorie de l'accessoire qui va permettre de l'annuler si le contrat principal dont la caution résulte venait à disparaître. Autrement dit, la caution pourrait se libérer de ses engagements si l'obligation principale du débiteur était annulée, par exemple, pour vice du consentement.
C'est d'ailleurs sur cette question que la Chambre Mixte de la Cour de cassation était venue statuée le 8 juin 2007.
En l'espèce, M.X s'était, par un acte du 8 octobre 1993, porté caution solidaire auprès de M.Y pour le paiement du solde du prix de la vente d'un fond de commerce acquis par ce dernier et dont il était le gérant. Par la suite, la société fut mise en liquidation judiciaire.
La caution a alors assigné le débiteur principal en nullité de la vente du fonds de commerce pour dol mais également en nullité de son engagement de caution. Et par demande reconventionnelle, le débiteur a quant à lui réclamer le paiement d'une certaine somme en application de l'engagement de caution.
Par un arrêt en date du 11 mars 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence déboute la caution de ses deux demandes. Celle-ci a alors décidé de se pourvoir en cassation.

Le dol est-il une exception inhérente à la dette de sorte que celle-ci puisse être opposé par la caution ou cette cause de nullité relative est une exception purement personnelle au débiteur principal ?

La chambre mixte de la Cour de cassation, dans un arrêt de rejet en date du 08 juin 2007 vient affirmer que la caution est dans l'impossibilité d'invoquer le dol au contrat principal pour se défaire de ses obligations de caution étant donné que celui-ci représente

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