Mixte, 8 juin 2007
1305 mots
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Introduction phrase simple : s’il ne sonne pas le glas au caractère accessoire du cautionnement, l’arrêt de la chambre mixte du 8 juin 2007 vient toutefois freiner son expansion. Les faits se voulaient des plus classiques puisque qu’un dirigeant avait décidé de cautionner la dette d’acquisition du fonds de commerce par sa société qui mise en liquidation judiciaire ne pouvait pas satisfaire le vendeur.
Contestant la validité du contrat en raison d’un dol la caution souhaitait se soustraire de son obligation de payer en se prévalant de la nullité du contrat principal. Balayé par la CA l’argument a été invoqué devant la Cour de Cassation par un pourvoi dont une seule des branches présente un intérêt. Citation du moyen : pas plus d’une ligne ! La possibilité pour la caution d’invoquer la nullité pour dol !
D’où la question de savoir si l’exception de dol est une exception purement personnelle au débiteur ou inhérente à la dette.
Par un arrêt de rejet Cass rappelle un principe dans un chapeau selon lequel une caution ne peut opposer les exceptions personnelles. Elle en conclut qu’elle n’est pas recevable à tirer la nullité relative à invoquer celle tirée du dol. Altérant effectivement le caractère accessoire elle ne l’altère que relativement.
I. Altération effective du caractère accessoire
A. La caution, tiers aux exceptions purement personnelles du débiteur
Dans une opposition entre la première et la 2ème, Mixte met fin au contentieux lié à la question du dol du débiteur principal. Si pour la 1ère chambre elle ne pouvait se prévaloir du dol, pour la 3ème solution inverse 11 mai 2005. Prenant partie la Mixte saisie en raison d’une divergence exclut cette possibilité d’exonération de la caution. Afin d’éviter toute ambigüité elle prend le soin de préciser que CA a exactement retenu que la caution ne pouvait invoquer le dol. Ce contrôle lourd appuie ainsi une solution qui si elle n’avait pas été retenus par CA, aurait encourue la cassation.
Pour