25 Juin 2002

425 mots 2 pages
Com, 25 juin 2002

Le Centre d’équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a consenti à la société un prêt donc le président et directeur général s’est porté caution solidaire.
La société a été mise en liquidation judiciaire, le préteur a engagé une procédure de saisie des rémunérations contre cette personne pour être remboursé. Celui-ci invoquant la déchéance encourue en application de l’article L.313-22 du Code monétaire et financier, a fait valoir qu’il y avait lieu de déduire de la créance du CEPME le montant des intérêts.

La cour d’appel a fait droit à cette demande. Elle a autorisé la saisie des rémunérations. La cour d’appel a estimé que la caution avait accès par le biais de ses fonctions à toutes les informations nécessaires. De plus, il résulte des documents produits en appel que postérieurement à la liquidation le préteur avait régulièrement informé le président de la société du fait de son statut de caution. Et enfin, la créance a été régulièrement admise au passif de la société par une décision irrévocable ne pouvait faire l’objet de recours. Alors comme, il n’y a pas eu de contestation à son admission au passif, il n’est pas possible de la contester ultérieurement.

La cour peut-elle considérer que les intérêts du montant de la créance due au CEPME sont à déduire de cette créance ?

La Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel car elle considère que l’obligation à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordée un concours financier à une entreprise, sous la condition d’un cautionnement, de faire connaitre chaque année à la caution le montant et le terme des principe, intérêts, frais et accessoires, garantis par elle, doit être respectée jusqu’à l’extinction de la dette, même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée en connaissant exactement la situation.
De plus, elle ajoute que la décision d’admission de la créance passée en force de chose jugée,

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