Séance 4 :
Extinction du cautionnement

Commentaire cour de cassation, commerciale 14 mai 2008

Le contrat de cautionnement, n’a pas une durée de vie illimitée. Il existe des causes d’extinction du cautionnement tenant à l’obligation principale ou bien au contrat de cautionnement lui même. Ainsi l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 14 mai 2008, s’est prononcé sur le cas de l’extinction d’un cautionnement pour cause de changement de créancier lié à une fusion de société.

En l’espèce, plusieurs personnes physiques se sont portées caution d’un contrat de prêt consenti à une société par la société Crédit Universel. Cette société créancière a par la suite fusionnée avec la société BNP.
Le débiteur principal étant défaillant pour cause de liquidation judiciaire, la BNP étant le nouveau créancier du contrat de cautionnement, a assigné les cautions en exécution de leur obligation de règlement.

La cour d’appel saisie du litige rappelle le principe tenant aux cautionnements de dettes futures : elle énonce donc que les cautions ne sont tenues que des dettes nées avant la fusion c'est-à-dire avant le changement de créancier. Elle relève que la société demanderesse n’ayant pu justifier la date de la fusion, l’antériorité de sa créance ne peut être vérifiée et par voie de conséquence ne peut prétendre au paiement de la dette de la caution.

La société BNP se pourvoit en cassation.

La question que met en exergue cet arrêt est de savoir si le changement de créancier par fusion éteint il l’obligation de couverture de la caution d’un contrat de cautionnement d’un prêt?

La cour de cassation dans cet arrêt ne relève pas la nature du contrat cautionné mais ne fait que répondre aux constations de la cour d’appel qu’elle trouve critiquable. En effet elle relève qu’il ressortait déjà des énonciations de la cour d’appel que les cautions s’étaient engagées pour le remboursement d’un prêt consenti par le crédit Universel, c'est-à-dire