Commentaire : chambre civil 1, cour de cassation, 19 juin 2007, pourvoi n°05-18735
Le mari forme un pourvoi en cassation estimant que la cour d'appel n'a pas précisé en quoi sa démarche spirituelle aurait constitué une faute des obligations du mariage. Des lors la cour d'appel aurait volé l'article 242 du Code civil et l'article 9 de la Convention des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La 1ere chambre de la cour de cassation, estime que l'incidence croissante et excessif de la pratique religieuse avait créé dans le foyer une atmosphère pesante de contrainte et de soumission permanente qui ne pouvait que nuire aux intérêts de son épouse et perturber la vie de la famille.
La cour de cassation décide donc que la cour d'appel a bien retenu qu'un tel comportement constitué une violation grave et renouvelé des devoirs et obligation du mariage rendant intolérable le maintient de la vie commune.
Le zèle excessif d'une pratique de religion est constitutif d'une faute (I) qui rentre désormais dans le champ d'application de l'article 242 du Code civil (II)
I) Les conditions de la faute
A) les notions de la faute au sens de l'article 242
B) Une solution péremptoire
II) Le champ d'application de l'article 242
A) Un jurisprudence constante
B) L'extension de la notion de