Dans cet arrêt les juges ont été amenés à résoudre une difficulté juridique se rapportant à la délégation du pouvoir dans une société par actions simplifiée qui résulte suite à un licenciement. C’est donc le 19 novembre 2010 que la chambre mixte de la cour de cassation a rendu cet arrêt de censure.
M. Roland X a été licencié pour faute grave par la société Whirlpool France, et ce par une lettre signée par le responsable des ressources humaines. M.X reproche donc à la société de d’avoir effectué un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et il saisit donc le conseil de prud’hommes. Puis la cour d’appel de Versailles a déclaré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La société Whirlpool a poursuivi un pourvoit en cassation pour contester la décision de la cour d’appel. Et donc le problème juridique qui se pose ce rapporte à la délégation du pouvoir dans une S.A.S, plus exactement si la lettre de licenciement signée par un responsable des ressources humaines et valable ou pas ?
La cour de cassation constate alors que la règle de représentation des dirigeants d’une SAS n’exclut pas la possibilité, pour ces représentants légaux, de déléguer le pouvoir d’effectuer des actes déterminés tel que celui d’engager ou de licencier les salariés de l’entreprise.
Nous allons donc voir l’interprétation que la cour de cassation a pu effectuer concernant la délégation de pouvoir dans la S.A.S, et ensuite le rôle des statuts concernant la délégation de pouvoir de licencier dans la S.A.S. I- L’interprétation de la cour de cassation concernant la délégation de pouvoir :
A- L’interprétation de l’article L227-6 :
L’article L227-6 cite que « Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les pouvoirs confiés à ce dernier par le présent article ». C’est-à-dire que la délégation de pouvoir peut etre