Commentaire comparé des arrêts du 7 novembre 1990 et du 29 septembre 2009

Le droit de propriété est le fait de pouvoir détenir librement une chose. Il se composera du fait d'user, de profiter et de disposer d'une chose de bon gré, sans demander la permission à quiconque. Toutefois, même si le droit de propriété détient un caractère absolu, il ne faudra pas outrepasser ce droit en allant imposer notre propriété de façon abusive à des tiers. Dans ce cas, un abus de propriété sera commis. La Cour de cassation a dû se pencher sur la détermination d'un tel abus dans deux arrêts qu'il sera intéressant d'étudier. Dans le premier arrêt, les époux Gonnin estiment que leur voisin M. Morlet a empiété leur propriété avec ses constructions et l'attaque en justice pour demander la démolition de celles-ci. La Cour d'appel d'Orléans va débouter les demandeurs dans son arrêt du 8 juin 1988 en se basant sur la bonne foi du défendeur, en déclarant que l'empiètement en question est dérisoire et qu'ils ne doivent pas faire un droit abusif de leur propriété. Les époux Gonnin ont alors portés leur litige devant la Cour de cassation. Dans le second arrêt, Mme X possède une parcelle, la 206 et se plaint que les remblais de la parcelle 192 empiète sur la sienne. Cette parcelle appartient jusqu'en 1997 au département de la Loire, puis jusqu'en 1999 à la commune d'Andrézieux Bouthéon qui l'a cédé à la SCI Les Granges le 24 juin. Mme X assigne la SCI et la commune afin qu'ils remettent son terrain dans un état naturel et demande des dommages-intérêts pour réparer le préjudice qu'elle a subi. La Cour d'appel de Lyon a rejeté la demande de Mme X dans son arrêt du 19 avril 2007, en déclarant qu'un expert a bien confirmé l'empiètement mais qu'aucune preuve n'existe prouvant que la SCI et/ou la commune n'ont déposé sciemment les remblais. Mme X va se pourvoir devant la Cour de cassation. La Cour de cassation a dû s'interroger dans ces deux arrêts, si le fait de demander réparation