CAS PRATIQUE JURIDICTIONS ADMINISTRAIVES / JURIDICTIONS JUDICIAIRES

L’entreprise chargée de la construction de l’hôtel de ville doit faire face à une nouvelle déconvenue : le propriétaire du terrain où sont garés les camions, estimant l’occupation illégale, menace les employés de l’entreprise d’engager une action en justice pour obtenir réparation du dommage causé par le cocontractant de l’administration ; l’entreprise se tourne alors vers la commune, laquelle rassure son cocontractant compte tenu de l’existence d’un arrêté préfectoral autorisant l’occupation temporaire du terrain pour les besoins des travaux publics.

Quelle est l’ordre de juridiction compétent pour connaître de la demande d’indemnités formulée par le propriétaire du terrain ?

Face à la grève des fonctionnaires de l’éducation nationale qui s’étend à l’ensemble des communes du département, le préfet décide de procéder à la réquisition de l’ensemble des agents grévistes, en vertu de l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales (ajouté par l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure). Cet article dispose en effet qu’ « En cas d'urgence, lorsque l'atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien et service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ».
L’un des agents, estimant qu’il y a là commission d’une voie de fait, décide de saisir le juge judiciaire afin que celui-ci face cesser l’irrégularité.
Que pensez-vous de l’action intentée par l’agent gréviste ?