Commentaire comparé des arrêts
Com., 5 avril 2005 &
Ass. plén., 6 octobre 2006

L’article 1165 du code civil dispose que “ les conventions n’ont d’effet qu’entre les parties contractantes, elles ne nuisent point au tiers et ne lui profitent que dans le cas prévu à l’article 1121 “, consacrant par là le principe de l’effet relatif des contrats. Ces deux arrêts récents viennent poser une exception à ce principe ( autre que celles prévues à l’article 1121), concernant une responsabilité des contractants envers les tiers. Dans la première espèce une société consent à une autre société une licence exclusive de commercialisation d’un produit. Une autre société ensuite prît le contrôle de la société bénéficiaire de cette licence, et s’engagea envers la société ayant consenti à ce contrat par un engagement contractuel de non-concurrence durant deux ans. Une autre société, filiale de la société créancière dont le but était la commercialisation de ses produits est créée après, et engage une poursuite contre la société débitrice qui du fait qu’une de ses filiales bénéficiait d’une licence d’exclusivité consentie par la société créancière, n’exécutait pas correctement son contrat passé avec cette dernière stipulant la non-concurrence, ce qui aurait nuit à la société filiale de la créancière, alors tiers à ce contrat. La société tiers au contrat assigna la société débitrice en réparation du préjudice causé par la non-exécution du contrat. La Cour d’appel dans un arrêt rendu le 16 janvier 2003 a accueilli cette demande. La société débitrice forma alors un pourvoi en cassation. Dans la seconde espèce il s’agit d’un immeuble qui fût donné à bail par un couple à une société, qui l’avait confié en location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d’entretien des locaux , a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité en réparation d’un préjudice d’exploitation. La Cour