L1 AES

Arrêt Consorts Ferran

L'arrêt rendu par le conseil d'Etat le 18 mai 1981 est relatif à la répartition des compétences entre autorité administrative et judiciaire.
En l'espèce, M. et Mme Ferran se sont vu saisir leur véhicule pour une mise en fourrière le 9 mars 1977, au motif que son stationnement sur la voie publique constituait une infraction au code de la route.
L'arrêt du tribunal administratif de Toulouse rendu le 1er Février 1979, confirmant la décision implicite du préfet de Haute-Garonne, a rejeté la demande d'indemnisation des requérants suite à la mise en fourrière de leur véhicule et les dommages causés à celui-ci.
En effet, les demandeurs considèrent que le stationnement de leur véhicule ne constituait en aucun cas une infraction et que sa saisie lui aurait causé des dommages.
Le problème de droit qui se posait ici est de savoir qui de l'autorité administrative ou de l'autorité judiciaire était compétent pour statuer sur le cas des époux Ferran.

Le conseil d'Etat répond à cette question, au visa des articles L25 et R285 du Code de la route, en montrant que la mise en fourrière d'un véhicule a le caractère d'une opération de police judiciaire. Par conséquent, le tribunal administratif de Toulouse a méconnu les dispositions des articles sus-cités en statuant sur le cas. En revanche il est compétent en matière d'indemnisation liés à une mise en fourrière.

Le conseil d'Etat annule donc le jugement du tribunal administratif et rejette la demande des requérants, la renvoyant devant la juridiction compétente, à savoir l'autorité judiciaire.

Nous allons voir dans une première partie la délimitation des compétences entre autorité judiciaire et autorité administrative, puis dans une deuxième partie la bonne décision du conseil d'État et le concours de l'autorité administrative dans cette affaire.

Délimitation des compétences entre autorité administrative et autorité judiciaire.

A) Une distinction claire entre les deux