PETIT Anne-Gabrielle Groupe 8
Droit constitutionnel – séance 5
Commentaire de texte
En 1986 on assiste à la formation du premier gouvernement de cohabitation avec comme Président François Mitterrand et comme Premier ministre Jacques Chirac, les deux hommes sont de couleur politique différentes et doivent donc cohabiter ensemble. Le vote des lois et leur promulgation est donc difficile pendant cette période car l’opposition fait barrage au Gouvernement. L’extrait étudié ici en un des projets de loi qui a nécessité l’utilisation de l’article 61 de la Constitution puisque le Conseil Constitutionnel a été saisi par 60 sénateurs et 60 députés pour demander d’examiner la constitutionnalité de la loi.
L’extrait de la 218ème décision du Conseil Constitutionnel rendu le 18 novembre 1986 porte sur la loi relative à la délimitation des circonscriptions pour l’élection des députés. Ici, c’est la constitutionnalité de la loi qui est examiné avant sa promulgation et après son vote par le Parlement. Les auteurs de la saisine du Conseil Constitutionnel sont 60 députés et 60 sénateurs se trouvant être contre la délimitation des circonscriptions pour les élections des députés, ils demandent donc au Conseil Constitutionnel de vérifier la conformité de la loi avec la Constitution. Pour cela ils font valoir que la délimitation des circonscriptions est arbitraire et que les critères retenus pour changer les circonscriptions sont hétérogènes or, le critère choisit, choisit dans l’intérêt des auteurs, a lui été parfaitement homogène. Pour fonder leur argumentation les députés se basent sur trois articles de la Constitution ainsi qu’un article de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et du Citoyens de 1789. Les articles de la Constitution utilisés par les députés sont l’article 2 alinéa 1 relatif à l’égalité devant la loi de tous les citoyens, l’article 3 alinéa 1 et alinéa 3 portant sur l’exercice de la souveraineté par le peuple et l’article 24 portant sur l’élection des