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Pages: 21 (5006 mots) Publié le: 15 janvier 2015
LIBERTE

EGALITE
REPUBLIQUE D’HAITI

FRATERNITE

PROPOSITION DE LOI PORTANT PREVENTION ET REPRESSION
DE LA CORRUPTION
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Vu la Constitution de la République ;
Vu la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et des
substances psychotropes du 19 décembre 1998 ;
Vu la Convention Interaméricaine contre la corruption ratifiée par décret endate du 19
décembre 2000 ;
Vu la Convention des Nations Unies Contre la Corruption ratifiée par décret en date du
14 Mai 2007 ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le code d’Instruction Criminelle ;
Vu la loi du 26 août 1870 sur l’hypothèque légale frappant les biens des comptables de
deniers publics ;
Vu la loi du 28 août 1912 sur l’extradition ;
Vu le décret du 7 septembre 1950 sur les inventaires desbiens de l’Etat ;
Vu le décret du 23 août 1960 organisant un régime spécial en faveur des sociétés
anonymes ;
Vu la loi du 28 août 1962 établissant le Code Douanier ;
Vu la loi du 13 septembre 1962 réglementant l’Administration Générale des Douanes ;
Vu le décret du 5 mai 1987, le décret du 12 septembre 1990 et le décret du 29 septembre
2005 modifiant certains articles du Code Douanier ;
Vule décret du 31 mars 1980 rapportant la loi du 19 septembre 1979 sur la presse et la
remplaçant par une nouvelle législation plus conforme à la politique du Gouvernement ;

1

Vu le décret du 30 mars 1984 réorganisant le Ministère de la Justice ;
Vu le décret du 30 juillet 1986 réglementant le fonctionnement des partis politiques ;
Vu le décret du 13 mars 1987 modifiant celui du 31 octobre1983 et portant
réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances ;
Vu le décret du 17 août 1987 organisant le Ministère des Affaires Étrangères ;
Vu le décret du 28 septembre 1987 modifiant les structures de la Direction Générale des
Impôts ;
Vu la loi du 29 novembre 1994 portant création d’une force de Police Civile dénommée
« Police Nationale d’Haïti » et organisant sonfonctionnement ;
Vu le décret du 22 Août 1995 relatif à l’organisation judiciaire ;
Vu la loi du 5 Septembre 1996 portant sur la modernisation des entreprises publiques ;
Vu la loi du 21 Février 2001 relative au blanchiment des avoirs provenant du trafic illicite
de la drogue et d’autres infractions graves ;
Vu la loi du 24 Septembre 2001 relative au contrôle et à la répression du trafic illicite dela drogue ;
Vu le décret du 8 septembre 2004 portant création de l’Unité de Lutte Contre la
Corruption (ULCC) ;
Vu le décret du 16 Février 2005 sur la préparation et l’exécution des lois de finances ;
Vu le décret du 16 février 2005 portant règlement général de la comptabilité publique ;
Vu le décret du 17 mai 2005 portant organisation de l’Administration Centrale de l’Etat ;
Vu le décret du17 Mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique ;
Vu le décret du 29 septembre 2005 relatif à l’impôt sur le revenu ;
Vu le décret du 23 novembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour
supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif ;
Vu le décret du 1er février 2006 fixant le cadre légal de la décentralisation ainsi que les
principesd’organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales haïtiennes ;

2

Vu le décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement
de la collectivité départementale ;
Vue le décret du 1er février 2006 fixant les modalités d’organisation et de fonctionnement
de la collectivité de la commune ;
Vu le décret du 1er février 2006 fixant les modalitésd’organisation et de fonctionnement
de la section communale ;
Vu le décret du 1er février 2006 fixant les principes fondamentaux de la fonction publique
territoriale et de ses établissements publics ;
Vu le décret du 25 Mai 2006 portant création de l’Inspection Générale des Finances
(IGF) ;
Vu la loi du 13 novembre 2007 créant le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire ;
Vu la loi du 27 novembre...
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