Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28 mai 2008

Pages: 6 (1284 mots) Publié le: 14 novembre 2011
Commentaire de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation en date du 28 mai 2008

Par acte authentique daté du 24 janvier 2001, la SCI Audrey acquiert de la SCI Parc des Renardières un appartement situé en rez-de-chaussée et pourvu d'un jardin privatif. Le bien bénéficie d’une vue agréable sur un espace vert communal ; espace vert voué à disparaitre car la commune deCourbevoie a pour projet la construction d’un logement de gardien sur celui-ci. La SCI Audrey assigne son vendeur en réduction du prix de vente lorsqu’elle obtient cette information. La SCI Audrey invoque des manœuvres dolosives suite aux faits qu’il lui a été dissimulé ce projet de construction occultant la vue de son appartement.
La décision de la cour d’appel de Versailles, rendu dans sonarrêt le 19 janvier 2007, condamne la SCI Parc des renardières à payer à la SCI Audrey la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts. C’est donc la SCI Parc des renardières qui se pourvoit en cassation.  Celle-ci fait grief à l'arrêt de l’avoir reconnu coupable de dol par réticence au détriment de la SCI Audrey.

Le silence intentionnel d’une partie en matière contractuelle peut il êtreconsécutif de dol lorsque pèse sur cette dernière une obligation précontractuelle d’information envers son cocontractant ? 

Le pourvoi formé par la SCI Parc des Renardières est rejeté par la cour de cassation. Cette dernière confirme la décision de la cour d’appel de Versailles en rappelant que le silence gardé par le vendeur est consécutif d’un dol dès lors que l’information non émise à valeurd’être déterminant pour le consentement de l’acheteur.
Il parait important de souligner le fait que la cour de cassation dans sa décision suggère le principe du dol incident (I), principe différent du dol dit principal, profitant ainsi pour rappeler ces effets (II).

I- Le principe du dol incident.
Le dol est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel (I). Il apparaitcependant important de rappeler que l’élément intentionnel revêt une importance toute particulière en ce qui concerne le dol en droit civil français (II).
A. Les caractères du dol
L'article 1116 du code civil énonce qu’un contrat peut être sanctionné de nullité en cas de dol. La nullité ne serait encourue que si, « sans ces manœuvres, l’autre partie n’avait pas contracté ». L’erreur doitcependant porter sur un élément déterminant de l’engagement, c'est-à-dire sur la substance, ou sur la valeur, ou sur un motif individuel déterminant. C’est le dol principal. On oppose ce dol, dit principal, au dol incident, c'est à dire celui sans lequel la partie se serait néanmoins engagée dans les liens du contrat, mais à des conditions différentes, par exemple, à un prix plus intéressant. Ce dolincident, s'il ne justifie pas l'anéantissement du contrat, permet au cocontractant trompé d'obtenir des dommages et intérêts, c'est-à-dire en fait une diminution du prix convenu. La Cour de cassation, dans l'arrêt du 28 mai 2008, suggère ce dol incident. Elle fait état du silence qui « constituait une donnée déterminante du consentement, telle que si l'acquéreur l'avait connue, il n'auraitcertainement pas donné le même prix du bien à vendre ». 

B. L’importance de l’élément intentionnel dans la caractérisation du dol
L’annulation d’un contrat pour vice du consentement n’est possible que si le juge parvient à caractériser l’intention de tromper. On retrouve cette idée dans la décision de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 28 juin 2005 qui pose le principe selonlequel « le manquement à une obligation précontractuelle d'information, à le supposer établi, ne peut suffire à caractériser le dol par réticence, si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une d'erreur déterminante provoquée par celui-ci ». En d’autres termes, on ne peut parler de dol si l’on se trompe soi même ou encore si on est soi-même victime de...
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